Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Fonctionnement du paritarisme Accord national paritaire z du 16 novembre 2000
Fonctionnement du paritarisme Accord national paritaire z du 16 novembre 2000
En vigueur étendu
Vu l'avenant n° 33 à la convention collective nationale, et notamment son chapitre III relatif au développement du dialogue paritaire ;
Considérant l'obligation, dont les partenaires sociaux ont pris acte, de transformer le système de péréquation des charges découlant du versement des capitaux de fin de carrière, jusqu'alors réalisé par le CEASACM ;
Considérant en conséquence qu'il apparaît nécessaire de modifier les missions dévolues au CEASACM, pour permettre à l'association paritaire ainsi transformée de promouvoir le dialogue paritaire de branche, expression de la solidarité professionnelle, les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :