Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Réduction et modulation de la durée du travail Accord du 28 mai 1996
Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées,
Vu l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 31 octobre 1995, invitant les branches professionnelles à engager des négociations sur l'ensemble des questions liées au temps de travail, notamment sur l'organisation du temps de travail sur l'année et la réduction de la durée du travail ;
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 212-8 (II) ;
Vu la convention collective des services de l'automobile, et notamment l'article 1.11 modifié par avenant n° 27 du 28 mai 1996 ;
Considérant l'intérêt qui s'attache au développement, dans les entreprises de la branche professionnelle, d'un système de modulation des horaires susceptibles, grâce à l'adaptation aux fluctuations d'activité qui en découle, de réduire effectivement le temps de travail dans un sens favorable à l'emploi ;
Considérant que les divers services de l'automobile sont particulièrement concernés par les fluctuations de charge, aussi bien saisonnières que conjoncturelles, et que ces fluctuations sont susceptibles de fragiliser l'équilibre financier des entreprises, notamment celles de petite dimension ;
Considérant également qu'une meilleure prévision des charges permet, en période de faible activité, d'éviter les recours au chômage partiel et de laisser du temps libre tout en garantissant la régularité des rémunérations,
sont convenues de proposer, aux seules entreprises dans lesquelles sont effectuées des heures supplémentaires au-delà du seuil défini par le présent accord, un système d'organisation du temps de travail permettant de réduire l'horaire de travail à 39 heures en moyenne annuelle.