Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Capital temps de formation Accord national paritaire du 4 juillet 1996
Entre :
Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées,
Vu les lois des 20 décembre 1993, 4 février 1995 et 6 mai 1996, codifiées à travers les articles L. 932-2 et L. 951-1 du code du travail ;
Vu les articles L. 931-1 et suivants et L. 932-1 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, et son avenant du 5 juillet 1994 ;
Vu l'article 24, 5e alinéa, de l'accord national profesionnel du 26 avril 1994 ;
Vu les conclusuions des études diligentées dans la branche des services de l'automobile, notamment dans le cadre du contraz d'études prévisionnelles conclu avec les pouvoirs publics ;
Agissant dans le cadre de la négociation quinquennale visée à l'article L. 933-2 du code du travail ;
Considérant les évolutions technologiques en cours et les mutations économiques intéressant la branche, ainsi que leurs conséquences sociales sur l'emploi ;
Considérant la volonté des signataires de privilégier la formation professionnelle par le perfectionnement et l'amélioration de la qualification des personnels et de répondre aux aspirations individuelles des salariés articulées avec les besoins des entreprises,
il est convenu ce qui suit :