Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. - Textes Attachés - Avenant du 17 novembre 2010 à l'accord du 23 octobre 2008 relatif à la formation professionnelle
Dans le cadre du dispositif de suivi de l'accord tel que décrit à l'article 9.3, les partenaires sociaux ont au cours de l'année 2010 engagé une réflexion et des négociations qui ont abouti à une volonté de révision partielle de l'accord national de branche du 23 octobre 2008 sur la formation professionnelle.
A la suite du titre III « Le développement de la professionnalisation et de l'apprentissage » sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Ces ressources devront respecter l'affectation d'un minimum de 50 % au financement des actions de formation liées aux contrats de professionnalisation, à des périodes de professionnalisation d'une durée minimum de 120 heures visant une qualification soit enregistrée dans le répertoire national des certifications, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle, au regard des orientations définies par le fonds de sécurisation des parcours professionnels, sous réserves des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »
Les dispositions de l'article 3.1.6 « Critères d'éligibilité et prise en charge financière par le FAFIEC » sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les contrats de professionnalisation pris en charge par le FAFIEC concernent les métiers de la branche ainsi que les métiers transverses.
Les montants de prises en charge par le FAFIEC sont définis annuellement par la CPNE dans sa note de politique de formation.
Les montants et les critères de prise en charge des contrats de professionnalisation par le FAFIEC sont les suivants.
| Qualification visée sanction de la formation | Métiers de la branche et métiers transverses | Niveau d'entrée du bénéficiaire |
Amplitude/ durée du contrat |
Durée de la formation (en % du temps du contrat) | Prise en charge PAR L'OPCA (2) |
|---|---|---|---|---|---|
| Diplôme Titre (RNCP) CQP (art. L. 6314-1 et D. 6314-1) |
Tous | Bac + 2 et au-delà | De 6 à 24 mois | 15 à 50 % > 150 heures |
14 € par heure et 9,15 € pour les métiers transverses |
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Tous | < ou = bac/ bac + 1 |
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10 € par heure et 9,15 € pour les métiers transverses |
| Qualifications : – reconnues par la CPNE ; – ou correspondant aux métiers décrits dans les référentiels des métiers de la branche, et les métiers transverses. |
Tous | Tous niveaux | De 6 à 18 mois | 15 à 25 % | 10 € par heure et 9,15 € pour les métiers transverses |
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> 150 heures |
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Au-delà du 18e mois | Pas de prise en charge | |
| Nouveaux publics (1) | Tous |
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Jusqu'à 24 mois | 15 € par heure |
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(1) Le contrat de professionnalisation est étendu aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation pour adultes handicapés, aux bénéficiaires du RMI et de l'allocation parent isolé en outre-mer, ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié du contrat unique d'insertion. |
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Les dispositions de l'article 3.2.4 « Soutien du FAFIEC » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les critères d'éligibilité et les taux de prise en charge par le FAFIEC pour les publics visés à l'article 3.2.3 sont définis dans le tableau ci-dessous :
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Catégorie 1 | Catégorie 2 |
|---|---|---|
| Durée de la formation | 70 heures minimum et 1 200 heures maximum | |
| Durée de la période | 24 mois maximum | |
| Taux de prise en charge par le FAFIEC (1) | 35 € par heure | – 25 € par heure les 300 premières heures – 15 € par heure au-delà de 300 heures |
| En cas d'utilisation du DIF pendant le temps de travail | Prise en charge par le FAFIEC des frais pédagogiques dans la limite de 80 heures (à hauteur de 35 € par heure) | Prise en charge par le FAFIEC des frais pédagogiques dans la limite de 80 heures (à hauteur de 35 € par heure) |
| En cas d'utilisation du DIF hors temps de travail | Prise en charge par le FAFIEC des frais pédagogiques dans la limite de 80 heures (à hauteur de 10 € par heure) | Prise en charge par le FAFIEC des frais pédagogiques dans la limite de 80 heures (à hauteur de 10 € par heure) |
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(1) Le montant total des prises en charge est plafonné aux coûts réels des frais pédagogiques et des salaires. |
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Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Délai de franchise entre deux périodes de professionnalisation prises en charge par le FAFIEC : un délai de franchise de 2 ans, courant de la fin d'une période prise en charge au début de la suivante, devra être respecté pour un même salarié.
Ces plafonds sont d'application instantanée et ne constituent pas des plafonds annuels.
Quelle que soit la décision de l'employeur, la période de professionnalisation est subordonnée à l'accord de prise en charge totale ou partielle par l'OPCA. »
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Il sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2232 du code du travail (art. L. 132-10 ancien du code du travail) et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.