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Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs de la production audiovisuelle, soucieuses de suivre et d'améliorer les conditions d'hygiène, de sécurité et de travail dans la branche de la production audiovisuelle, décident de créer un comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la production audiovisuelle (CCHSCT-PAV).
Le CCHSCT-PAV est composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, représentatives dans la branche de la production audiovisuelle, en nombre égal. A la date de la signature du présent accord, ce nombre est de 6 titulaires et de 6 suppléants par collège.
Le CCHSCT est présidé par un membre du collège patronal. Le président est assisté d'un vice-président appartenant au collège salariés.
Le CCHSCT-PAV a pour fonction d'exercer les missions prévues aux articles L. 4612-1, L. 4612-3 et L. 4612-5 du code du travail.
La compétence du CCHSCT-PAV est étendue à l'ensemble des entreprises couvertes par la présente convention collective, à la seule exception de celles où doit être mis en place un CHSCT. Cette compétence porte sur l'ensemble des salariés, quel que soit leur contrat de travail.

Les règles de fonctionnement du CCHSCT-PAV sont déterminées par son règlement intérieur. Il peut être modifié à la majorité des deux tiers du CCHSCT-PAV.
Les signataires conviennent qu'en tant que de besoin le CCHSCT de la production audiovisuelle coordonnera son action et ses travaux avec ceux du CCHSCT du cinéma.
Le CCHSCT-PAV peut inviter à participer à ses réunions des représentants de l'inspection du travail et du service en charge de la santé au travail dans le spectacle.
Le CCHSCT-PAV se procure et met en œuvre les moyens nécessaires à ses missions, dans les conditions convenues par les partenaires sociaux de la production audiovisuelle.

Il est instauré une contribution pour l'hygiène et la sécurité dans la production audiovisuelle, assise sur l'assiette de la retraite complémentaire ARRCO. A la date de la signature du présent accord, cette contribution est fixée à 0,02 % de ladite assiette. Elle peut être modifiée par avenant au présent accord. La collecte de cette contribution est semestrielle. Elle démarrera au premier jour du trimestre qui suivra la publication de l'arrêté d'extension du présent accord. Cette collecte est assurée par l'association pour le paritarisme dans la branche de la production audiovisuelle, dans les conditions visées au chapitre III du présent accord.