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champ d'application de l'avenant

Le présent avenant s'inscrit dans le cadre de l'accord du 23 décembre 2004, relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dont il fait dès lors partie intégrante.
En conséquence, le champ d'application professionnel et territorial est identique à celui de l'accord précité. Ainsi, il concerne les établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes handicapées et âgées, de quelque nature que ce soit, privés à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
― 851.A Activités hospitalières ;
― 851.C Pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet ;
― 853.A Accueil des enfants handicapés ;
― 853.C Accueil des adultes handicapés ;
― 853.D Accueil des personnes âgées.
En outre, il annule et remplace l'ensemble des dispositions de l'accord du 15 février 1996 sur la formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée qui sont relatives à l'apprentissage.