Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. - Textes Attachés - Jours fériés, travail du dimanche, extras, évènements familiaux, avantages en nature, ancienneté Avenant n° 39 du 23 juin 1998


Afficher les non vigueur IDCC 843
  • Textes Attachés
  • Jours fériés, travail du dimanche, extras, évènements familiaux, avantages en nature, ancienneté Avenant n° 39 du 23 juin 1998
Quelques rappels

En vigueur non étendu
Jours fériés

(Convention collective nationale. - Art. 27)

1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 Novembre, 25 décembre.

Le salarié qui a travaillé un jour férié recevra, en plus du salaire de cette journée de travail, une indemnité complémentaire d'un montant égal au salaire d'une journée de travail.

Le salarié qui n'a pas travaillé un jour férié parce que ce jour coïncidait avec le jour de fermeture hebdomadaire de l'entreprise recevra une indemnité d'un montant égal au salaire d'une journée de travail.

Travail du dimanche

(Accord départemental. - 22 avril 1976)

Les ouvriers boulangers et pâtissiers travaillant le dimanche bénéficient d'une prime correspondant à 2 heures du salaire de base de leur catégorie par dimanche travaillé.

Pour le personnel de vente, la majoration correspond à 20 % du salaire de base de leur catégorie par dimanche travaillé (convention collective nationale, art. 28).

Congés payés

(Convention collective nationale. - Art. 29 et 30)

2 jours et demi par mois de présence de la période de référence, soit du 1er juin de l'année précédente (ou de la date d'entrée si elle est postérieure) au 31 mai de l'année en cours (ou au jour de départ s'il est antérieur).

1/10 des salaires bruts de la période de référence, sans que ce salaire puisse être inférieur à celui qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé.

(La prime de fin d'année, ou toute prime à caractère annuel, est exclue de la base de calcul de l'indemnité de congés payés.)

Salaires des extras

(Convention collective nationale. - Art. 20)

Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail.

Pour assurer aux ouvriers en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d'un ouvrier à demeure, il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de 25 % pour la huitième heure et de 50 % à partir de la neuvième heure et au-dessus si la durée hebdomadaire de travail s'étend sur 6 jours.

Journées payées pour événements familiaux

(Convention collective nationale. - Art. 31)

Mariage :

- du salarié : 6 jours (remboursés par l'ISICA) ;

- d'un enfant : 1 jour (remboursé par l'ISICA).

Présélection militaire : 3 jours (remboursés par l'ISICA).

Période en tant que réserviste : variable (remboursée par l'ISICA).

Décès :

- d'un parent proche (parent, frère, soeur, beaux-parents, grands-parents) : 1 jour (remboursé par l'ISICA) ;

- d'un enfant : 2 jours (remboursés par l'ISICA) ;

- du conjoint : 3 jours, accord départemental du 4 novembre 1986 (2 jours remboursés par l'ISICA).

Naissance : 3 jours qui doivent obligatoirement être pris dans les 15 jours entourant la naissance (remboursés par l'ISICA).

Dans les cas précédemment énumérés, un jour d'absence supplémentaire (remboursé par l'ISICA) est accordé au salarié lorsque l'événement intervient à au moins 300 kilomètres du domicile du salarié, cette distance correspond au trajet aller par l'itinéraire le plus court (à l'exception du mariage du salarié).

Avantage en nature

(Accord départemental du 12 avril 1973)

Il est accordé par jour :

- 1 pain (400 g) pour :

- les apprentis ;

- les ouvriers célibataires ;

- les ouvriers mariés sans enfants,

- 2 pains (400 g) pour :

- les ouvriers pères de famille.

La valeur de cet avantage en nature doit figurer sur les fiches de paie pour déterminer le salaire brut, puis déduit du " net à payer ".

Bonification pour ancienneté

(Accord départemental du 12 avril 1973)

Un jour supplémentaire de congés payés pour 5 années de présence consécutives.

En principe, les jours supplémentaires de congés payés ne constituent pas un droit à une absence prolongée des congés légaux, mais feront l'objet du paiement par le patron d'une indemnité compensatrice équivalente.

Toutefois, si les circonstances le permettent, il est laissé à l'employeur la faculté d'accorder en fait les jours de congés supplémentaires se rapportant aux bonifications pour ancienneté.