Préambule.
En vigueur étendu
Partant du constat que la confédération des poissonniers de France a élaboré un guide de bonnes pratiques poissonniers et soucieuse du niveau qualitatif de la formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à la spécificité des activités professionnelles des entreprises, la branche professionnelle souhaite répondre aux préconisations du règlement CE 852/2004 du 29 avril 2004, chapitre XII.
D'autre part et en vue de minorer le taux d'accident du travail, la branche professionnelle entend que la promotion de ce type de formation soit effectuée auprès des entreprises.
En conséquence, la commission paritaire de branche, et sur avis de la CPNE-FP, décide :
De donner un caractère obligatoire :
- à une formation " hygiène et guide de bonnes pratiques poissonniers " d'une durée de 14 heures pour les entreprises de détail (sédentaires et non sédentaires, codes APE 522 E et 526 D) et d'une durée de 7 heures pour les entreprises de gros et demi-gros (code APE 513 S) ;
- à son renouvellement tous les 3 ans dans les mêmes conditions que mentionnées ci-dessus.
De la prise en charge, pour les entreprises, des coûts pédagogiques de ces formations aux salariés ainsi que du principe d'une indemnisation forfaitaire des salaires et charges supportées intégralement par la confédération des poissonniers de France et par l'OPCAD, dans le cadre de son association déléguée l'OPCAD-DISTRIFAF, dans les limites de ses disponibilités financières.
Lesdites formations devront être réalisées auprès d'un organisme de formation habilité par la CPNE-FP.
Ces décisions s'appliquent à l'ensemble des personnels de toutes les entreprises relevant de son champ conventionnel et ayant contact avec les produits aquatiques.
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction des relations du travail dépôt des accords collectifs.
Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
