Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 25 du 6 avril 1995 relatif aux commissions paritaires et aux frais
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IDCC 1147
- Textes Attachés
- Avenant n° 25 du 6 avril 1995 relatif aux commissions paritaires et aux frais
Commissions paritaires, frais
En vigueur étendu
Augmentation de l'indemnisation des frais engagés par les représentants salariés des cabinets médicaux pour assister aux réunions de commissions.
En application de l'accord du 7 octobre 1983, le montant maximum des frais de repas et d'hôtel sont fixés, par référence à la valeur du point, à raisons de :
- un repas : 1,5 fois la valeur du point ;
- une nuit d'hôtel : 5 fois la valeur du point.