Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Textes Attachés - Avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et clause de non-concurrence
- Textes Attachés
- Avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et clause de non-concurrence
Les parties reconnaissent l'importance de la liberté individuelle du travail de chaque salarié, laquelle doit nécessairement se combiner avec la sauvegarde des intérêts légitimes de l'entreprise.
Cette importance est d'autant plus grande qu'il n'existe actuellement aucune disposition conventionnelle concernant les modalités pratiques de mise en oeuvre de la protection, d'une part, de liberté du travail et, d'autre part, des intérêts légitimes de l'entreprise.
