Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004. - Textes Attachés - Annexe I - Modalités de transition de la convention collective nationale du 10 janvier 2000


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  • Annexe I - Modalités de transition de la convention collective nationale du 10 janvier 2000
Titre Ier : Dispositions générales Annexe I : Modalités de transition

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Modalités de transition
En vigueur étendu

Date de référence à prendre en compte pour l'application de la présente convention collective (1) pour les situations commençant antérieurement au 1er janvier 2000 ou postérieurement au 31 décembre 1999

SITUATION VISÉE :

Salarié rompant sa période d'essai ou employeur mettant fin à celle-ci :

DATE DE RÉFÉRENCE :

Date de notification de la rupture de la période d'essai antérieure au 1er janvier 2000.

Texte ancien : article 50.

Date de notification de la rupture de la période d'essai postérieure au 31 décembre 1999.

Texte nouveau : article 19.

SITUATION VISÉE :

Congé accordé aux titulaires d'un mandat syndical pour la participation aux réunions corporatives, paritaires ou aux réunions des organisations syndicales signataires de la convention collective :

DATE DE RÉFÉRENCE :

Date de début du congé antérieure à la date d'effet de l'article 11 modifié ou au plus tard au 15 février 2000.

Texte ancien : article 71.

Date de début du congé postérieure à la date d'effet de l'article 11 modifié ou au plus tard au 15 février 2000.

Texte nouveau : article 11.

SITUATION VISÉE :

Congé sans solde pour mandat syndical :

DATE DE RÉFÉRENCE :

Date de début du congé sans solde antérieure au 1er janvier 2000.

Texte ancien : article 72.

Date de début du congé sans solde postérieure au 31 décembre 1999.

Texte nouveau : article 12.

SITUATION VISÉE :

Procédure de recours du salarié :

a) Saisine par le salarié du conseil de discipline ou de la commission régionale partitaire.

Saisine par le salarié de la commission paritaire de recours interne à l'entreprise si elle existe ou saisine de la commission paritaire de la banque.

DATE DE RÉFÉRENCE :

Date d'expédition de la lettre de sanction qui suit l'entretien préalable antérieure au 1er janvier 2000.

Texte ancien : articles 33 et 34.

Date d'expédition de la lettre de sanction qui suit l'entretien préalable postérieure au 31 décembre 1999.

Texte nouveau : article 27-1

SITUATION VISÉE :

b) Saisine en appel par le salarié de la commission régionale paritaire ou de la commission nationale paritaire.

DATE DE RÉFÉRENCE :

Date d'expédition de la lettre de sanction qui suit l'entretien préalable antérieure au 1er janvier 2000.

Texte ancien : article 41.

Date d'expédition de la lettre de sanction qui suit l'entretien préalable postérieure au 31 décembre 1999.

Plus de saisine possible.

SITUATION VISÉE :

Procédure de recours de l'employeur : saisine en appel par l'employeur de la commission régionale paritaire ou de la commission nationale paritaire.

DATE DE RÉFÉRENCE :

Date d'expédition de la lettre de sanction qui suit l'entretien préalable antérieure au 1er janvier 2000.

Texte ancien : article 42.

Date d'expédition de la lettre de sanction qui suit l'entretien préalable postérieure au 31 décembre 1999.

Plus de saisine possible.

SITUATION VISÉE :

Licenciement collectif économique.

Etablissement du tableau.

DATE DE RÉFÉRENCE :

Date de première consultation de la première instance représentative du personnel concernée antérieure au 1er janvier 2000.

Texte ancien : article 49.

Date de première consultation de la première instance représentative du personnel concernée postérieure au 31 décembre 1999.

Texte nouveau : article 29-2b

SITUATION VISÉE :

Dispositions relatives aux diplômes :

DATE DE RÉFÉRENCE :

Date d'obtention du diplôme antérieure au 1er janvier 2000.

Texte ancien : articles 52-II-6e.

Date d'obtention du diplôme postérieure au 31 décembre 1999.

Texte nouveau : article 43.

SITUATION VISÉE :

Dispositions relatives à la maternité :

DATE DE RÉFÉRENCE :

Date de début du congé prénatal légal antérieure au 1er janvier 2000.

Texte ancien : article 69.

Date de début du congé prénatal légal postérieure au 31 décembre 1999.

Texte nouveau : article 51.

SITUATION VISÉE :

Dispositions relatives à l'adoption :

DATE DE RÉFÉRENCE :

Date d'arrivée de l'enfant au foyer antérieure au 1er janvier 2000.

Texte ancien : article 69.

Date d'arrivée de l'enfant au foyer postérieure au 31 décembre 1999.

Texte nouveau : article 52.

SITUATION VISÉE :

Dispositions relatives au congé maladie :

DATE DE RÉFÉRENCE :

Date de début de l'arrêt de travail antérieure au 1er janvier 2000.

Texte ancien : article 65.

Date de début de l'arrêt de travail postérieure au 31 décembre 1999.

Texte nouveau : article 54.

SITUATION VISÉE :

Dispositions relatives à la maladie de longue durée :

DATE DE RÉFÉRENCE :

Date du début du premier arrêt antérieure au 1er janvier 2000.

Texte ancien : article 65.

Date du début du premier arrêt postérieure au 31 décembre 1999.

Texte nouveau : article 56.

SITUATION VISÉE :

Absence pour événements familiaux :

DATE DE RÉFÉRENCE :

Date de l'événement antérieure au 1er janvier 2000.

Texte ancien : article 70.

Date de l'événement postérieure au 31 décembre 1999.

Texte nouveau : article 59.