Convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996. Etendue par arrêté du 11 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997. - Texte de base - Convention collective nationale du 16 juin 1996


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  • Texte de base
  • Convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996. Etendue par arrêté du 11 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997.
    • Dispositions communes
Champ d'application

En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 15 du 20 septembre 2002 BO conventions collectives 2002-49 étendu par arrêté du 8 octobre 2003 JORF 17 octobre 2003.

La présente convention collective nationale et ses annexes règlent les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité exclusive ou principale relève d'au moins un des secteurs d'activités suivants :

- meunerie ;

- semoulerie ;

- rizerie ;

- fabrication d'aliments pour animaux de ferme, à l'exclusion de la production de fourrages déshydratés.

La présente convention et ses annexes s'appliquent à tous les établissements situés sur le territoire national, Corse et DOM-TOM compris, exploitant au moins une des activités définies ci-dessus.

Sont présumés entrer dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement par l'INSEE dans les rubriques suivantes (classe ou groupe) de la nomenclature d'activités française (NAF) résultant du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 (JO du 11 octobre 1992) :

- 156 A Meunerie ;

- 156 B Autres activités de travail des grains ;

- 157 A Fabrication d'aliments pour animaux de ferme (à l'exclusion de la production de fourrages déshydratés).

La convention collective de la meunerie s'applique également au personnel des syndicats, associations et comités professionnels patronaux signataires ou adhérents aux dispositions conventionnelles ci-après.

Des annexes fixent les conditions particulières se rapportant aux diverses catégories de salariés.