Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992. Etendue par arrêté du 24 janvier 1994 JORF 4 février 1994 (1). - Textes Attachés - ANNEXE IV Accord du 30 décembre 1992

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Afficher les non vigueur IDCC 1734
  • Textes Attachés
  • ANNEXE IV Accord du 30 décembre 1992
    • REMUNERATION DES ARTISTES-INTERPRETES POUR L'UTILISATION DE LEURS PRESTATIONS SUR LE RESEAU SATELLITE T.D.F.1 DE LA SEPT (1)
Champ d'application.

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ANNEXE IV
En vigueur non étendu

Le présent accord est applicable aux artistes-interprètes français ou résidant en France engagés par une société française pour des émissions de télévision au financement desquelles la SEPT aura participé depuis sa création sous forme de coproduction, façonnage, achat de droits-commande ou préachat inclus dans le plan de financement.

Il sera également applicable aux artistes-interprètes français ou résidant en France engagés par une société étrangère pour des émissions de télévision au financement desquelles la SEPT aura participé depuis sa création sous forme de coproduction, façonnage, achat de droit-commande ou pré-achat inclus dans le plan de financement, dans la mesure où le financement de l'émission est pour partie assuré par la subvention attribuée au titre du soutien financier de l'Etat aux industries de programmes audiovisuels.

(1) Texte non étendu.



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