Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 - Textes Attachés - Avenant du 21 mars 2006 portant désignation de l'organisme assureur du régime de prévoyance

IDCC

  • 2121

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat national de l'édition.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération de la culture et de la communication CFE-CGC ; Syndicat national de l'édition, de la librairie et de la distribution CFE-CGC ; Fédération communication, conseil, culture CFDT ; Syndicat national livre-édition CFDT ; Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ; Syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes CFTC ; Fédération des employés et cadres CGT-FO ; Syndicat national de presse, d'édition et de publicité FO.
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article

    En vigueur étendu

    Le régime de prévoyance de l'édition, créé en 1962, en faveur des employés de la profession a été géré par la CACE jusqu'au 31 décembre 1993.

    En application de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, cette section de prévoyance a ensuite été transférée, à effet du 1er janvier 1994, de la CACE à la CIPC Médéric - devenue Médéric Prévoyance - qui en assure, depuis lors, la gestion dans un fonds cantonné : le fonds de prévoyance de l'édition.

    Le présent accord a pour objet de formaliser les modalités de désignation de l'organisme assureur pour la gestion du régime complémentaire de prévoyance des employés, ainsi que de la retraite individualisée des cadres, prévu à l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition.

    Sa date d'effet est fixée au premier jour du trimestre civil qui suivra la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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