Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000. - Textes Attachés - Désignation de l'organisme assureur du régime de prévoyance Avenant du 21 mars 2006


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  • Désignation de l'organisme assureur du régime de prévoyance Avenant du 21 mars 2006
Préambule

En vigueur étendu

Le régime de prévoyance de l'édition, créé en 1962, en faveur des employés de la profession a été géré par la CACE jusqu'au 31 décembre 1993.

En application de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, cette section de prévoyance a ensuite été transférée, à effet du 1er janvier 1994, de la CACE à la CIPC Médéric - devenue Médéric Prévoyance - qui en assure, depuis lors, la gestion dans un fonds cantonné : le fonds de prévoyance de l'édition.

Le présent accord a pour objet de formaliser les modalités de désignation de l'organisme assureur pour la gestion du régime complémentaire de prévoyance des employés, ainsi que de la retraite individualisée des cadres, prévu à l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition.

Sa date d'effet est fixée au 1er jour du trimestre civil qui suivra la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.