Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992. - Textes Salaires - Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 21 décembre 2006


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Salaires minima

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Salaires (Provence-Alpes-Côte-d'Azur)
En vigueur étendu
et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Les minima annuels des ouvriers dans les entreprises de travaux publics pour 2007 sont fixés comme suit :

(En euros)

MINIMUM ANNUEL
APPLICABLE POUR
2007
CATEGORIE COEFFICIENT base de
35 heures
Niveau I
Position 1 100 16 479
Position 2 110 17 072
Niveau II
Position 1 125 17 757
Position 2 140 19 062
Niveau III
Position 1 150 21 002
Position 2 165 22 452
Niveau IV
180 24 494

Rappels :

- aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur ;

- ces barèmes, établis sur la base de 35 heures, n'incluent par les heures supplémentaires (principal et majoration). Article 2 Date et durée d'application

Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2007. Article 3 Champ d'application

Le présent accord est applicable au personnel ouvrier des entreprises de travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Article 4 Dépôt DDTE

Le présent accord sera déposé, conformément aux nouvelles dispositions du code du travail, en 2 exemplaires dont un original, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône. L'original sera transmis par envoi recommandé avec accusé de réception, le 2e exemplaire par courriel. Article 5 Extension de l'accord

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Marseille, le 21 décembre 2006.