Valeur du point au 1er janvier 2001.
En vigueur étendu
Article 1er
En application de l'article 4.7 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, le présent accord régional a pour objet de fixer les appointements minimaux du personnel ouvrier relevant de cette convention, employé dans les entreprises de travaux publics de la région Bourgogne.
Article 2
La valeur du point applicable à la hiérarchie résultant du titre XII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 relative à la classification des ouvriers est fixée à 65 F à compter du 1er janvier 2001.
Article 3
Le présent accord annule et remplace l'accord antérieur du 2 décembre 1999 ayant le même objet. Il ne peut en aucun cas être la cause de restriction d'avantages acquis individuellement ou collectivement.
Article 4
Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir à nouveau au mois de juillet 2001.
Article 5
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Côte-d'Or à Dijon, conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.
Article 6
Conformément à l'article L. 132-9 du livre Ier du code du travail, toute organisation syndicale non partie aux présents pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera valable à dater du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion à la direction départementale du travail et de l'emploi de Côte-d'Or à Dijon. L'organisation syndicale qui déposera une telle adhésion devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
