En vigueur étendu
La présente annexe de l'avenant de la région des Vosges à la convention collective nationale de l'industrie textile annule et remplace tous les accords antérieurs ayant pour objet l'institution d'une garantie collective contre les risques de décès et de perte totale et irréversible d'autonomieCette garantie collective est dénommée ci-après en abrégé " garantie décès ", ce terme couvrant également le risque de perte totale et irréversible d'autonomie, sauf indication contraire.
au profit des salariés ne bénéficiant pas du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947 et appartenant à des entreprises textiles comprises dans le champ d'application dudit avenant régional conclu le 26 octobre 1965 entre le Syndicat cotonnier de l'Est et les organisations syndicales de salariés.
Ce champ d'application est le suivant :
Les établissements textiles (filatures, tissages, retorderies et divers) et usines de blanchiment, teintures et apprêts annexées à ces établissements, des départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, à l'exclusion des établissements textiles entrant dans le champ d'application de la convention collective signée le 10 octobre 1936 à Nancy et visant les industries suivantes de Nancy et communes limitrophes : filature de laine cardée et mixte-vigogne, fabrication de tissus laine cardée, draperie et feutre tissé.
