Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC 12 janvier 1980 - Textes Attachés - ANNEXE II TRAVAILLEURS A DOMICILE Avenant du 21 juin 1966
- Textes Attachés
- ANNEXE II TRAVAILLEURS A DOMICILE Avenant du 21 juin 1966
Les dispositions de l'annexe VI à la convention collective nationale instituant un régime de retraite complémentaire pour le personnel ouvrier sont étendues aux travailleurs à domicile définis par l'article 1er de l'annexe II à la convention collective nationale relative à cette catégorie de travailleurs.
Le champ d'application professionnel et territorial du présent avenant est celui de la convention collective nationale à l'exclusion, conformément à l'annexe II, de la rubrique 481-22 (fabrique de gants et mitaines tricotés et de tissus en points de mailles) et de la rubrique 477 (production de fibres artificielles et synthétiques et fabrications connexes en cellulose).
Les entreprises textiles qui ne feraient pas déjà bénéficier leurs travailleurs à domicile d'un régime de retraite complémentaire en vertu d'un accord local ou régional sont tenues de prendre les dispositions nécessaires pour affilier leurs travailleurs à domicile à une institution de retraite agréée par l'UNIRS, avec effet du 1er janvier 1967.
Les conditions d'affiliation ainsi que les règles relatives à l'établissement des droits à la retraite des travailleurs à domicile seront identiques à celles définies par l'annexe VI, sous réserve des règles spéciales appliquées par l'UNIRS en ce qui concerne cette catégorie de travailleurs.