Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985 - Textes Salaires - Avenant n° 22 du 11 avril 2002 relatif aux salaires des cadres et agents de maîtrise


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  • Textes Salaires
  • Avenant n° 22 du 11 avril 2002 relatif aux salaires des cadres et agents de maîtrise
Salaires et valeur du point au 1er mars et 1er septembre 2002 (1)

En vigueur étendu

il est rappelé que dans le cadre de l'avenant n° 21 signé par les parties le 6 février 2002, il a été convenu que les salaires conventionnels sont augmentés de 0,7 % au 1er mars 2002 et de 0,7 % au 1er octobre 2002 ; toutefois, la valeur du point avait été exprimée en francs au lieu d'être exprimée en euros, ce qu'il convient aujourd'hui de rectifier, le présent avenant se substituant ainsi à l'avenant n° 21, en conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Les salaires conventionnels sont augmentés :

- de 0,7 % le 1er mars 2002 ;

- de 0,7 % le 1er septembre 2002.

La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :

- 9,30 Euros le 1er mars 2002 ;

- 9,37 Euros le 1er septembre 2002.

Les parties conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente, en cas de modification importante de la situation économique ou d'écart significatif entre l'évolution du coût de la vie et les augmentations salariales prévues dans le présent avenant.

En outre, un bilan du présent accord sera effectué lors de la prochaine négociation salariale annuelle qui se tiendra au début du mois de décembre 2002.

Fait à Paris, le 11 avril 2002.

(1) Dispositions de l'avenant n° 22 du 11 avril 2002 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 6 janvier 2003, art. 1er).