Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991. - Textes Salaires - Centre - Accord du 9 octobre 2006


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  • Centre - Accord du 9 octobre 2006
Salaires minimaux à compter du 1er novembre 2006 (Centre).

En vigueur étendu
Article 1er

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er novembre 2006.

Article 2

Par dérogation à l'article 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé, forfaitairement, le barème des coefficients 150 à 270, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, comme suit :

(En euros)

SALAIRE MENSUEL
CATEGORIE COEFFICIENT minimal (pour 35 h SALAIRE HORAIRE
PROFESSIONNELLE hebdomadaires minimal
soit 151,67
h/mois)
Niveau I
Ouvrier
d'exécution
- position 1 150 1 256 8,28
- position 2 170 1 266 8,35
Niveau II
Ouvrier
professionnel 185 1 315 8,67
Niveau III
Compagnon
professionnel
- position 1 210 1 420 9,36
- position 2 230 1 503 9,91
Niveau IV
Maître ouvrier
ou chef
d'équipe
- position 1 250 1 588 10,47
- position 2 270 1 671 11,02

Nous rappelons qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC (valeur au 1er juillet 2006 : 1 254,28 Euros, soit 8,27 Euros horaire). Article 3

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er novembre 2006. Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et aux secrétariats-greffes des conseil de prud'hommes de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois et Orléans.

Fait à Orléans, le 9 octobre 2006.