En vigueur non étendu
Article 1er
Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
- indemnité de repas ;
- indemnité de frais de transports ;
- indemnité de trajet.
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.
Article 2
Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII.I des conventions collectives bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :
- zones circulaires concentriques.
Pour tenir compte des particularités propres à la 1re zone, celle-ci est divisée en 2 sous-zones, de 0 à 4 kilomètres et de 4 à 10 kilomètres.
- indemnité de repas.
L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 kilomètres et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.
Article 3
Le montant des indemnités découlant des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé comme suit :
Du 1er avril 2001 au 31 mars 2002
I. - Indemnité de repas : 47,20 F (7,20 Euros).
II. - Indemnité frais de transport.
---------------------------------------------------------
| ZONE |
TRAJET |
FRANCS |
EUROS |
| Zone 1 |
de 0 à 4 km |
2,39 |
0,36 |
|
de 4 à 10 km |
12,21 |
1,86 |
| Zone 2 |
de 10 à 20 km |
24,27 |
3,70 |
| Zone 3 |
de 20 à 30 km |
33,16 |
5,06 |
| Zone 4 |
de 30 à 40 km |
42,44 |
6,47 |
| Zone 5 |
de 40 à 50 km |
51,66 |
7,88 |
---------------------------------------------------------
III. -:Indemnité de trajet.
---------------------------------------------------------
| ZONE |
TRAJET |
FRANCS |
EUROS |
| Zone 1 |
de 0 à 4 km |
2,15 |
0,33 |
|
de 4 à 10 km |
7,43 |
0,33 |
| Zone 2 |
de 10 à 20 km |
10,17 |
1,55 |
| Zone 3 |
de 20 à 30 km |
15,23 |
2,32 |
| Zone 4 |
de 30 à 40 km |
21,16 |
3,23 |
| Zone 5 de 40 à 50 km 25,31 |
3,86 |
---------------------------------------------------------
Ces montants prenant effet au 1er avril 2001, resteront en application jusqu'au 31 mars 2002. Article 4
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
