EXEMPLES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA PRIME D'ANCIENNETÉ.
En vigueur étendu
Soit un ouvrier, ou un ETAM, dont le salaire minimum de l'emploi est de 2 300 F, et qui compte 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
La prime d'ancienneté lui revenant est de 207 F.
1) Si le salaire réel de l'intéressé est de 2 500 F avant la signature de la convention collective, la différence entre les appointements réels et le nouveau minimum résultant de la convention collective est de :
2500 F-2 300 F = 200 F
La moitié de cette différence est donc :
200 F : 2 = 100 F
En conséquence, la nouvelle rémunération de cet ouvrier, ou de cet ETAM, sera déterminée comme suit, par application des articles 0-6 (ouvrier) et E-7 ( ETAM) :
Salaire minimum de l'emploi : 2 300 F
Prime d'ancienneté (9 %) 207 F
Complément à titre personnel100 F
TOTAL 2 607 F
La présentation du bulletin de paie sera la suivante :
Salaire brut, base 174 heures2 400 F
Prime d'ancienneté (9 %) 207 F
TOTAL 2 607 F
2) Si le salaire réel de l'intéressé est de 3 000 F avant la signature de la convention collective, la différence avec le salaire minimum de l'emploi est de :
3 000 F-2 300 F = 700 F
Elles est donc supérieure à deux fois la valeur de la prime d'ancienneté (207 F 2 = 414 F)
En conséquence, le salaire réel de l'ouvrier, ou de l' ETAM, ne sera pas modifié mais sa présentation sera la suivante, sur le bulletin de paie :
Salaire brut, base 174 heures : 2.793 F
Prime d'ancienneté (9 %) : 207 F
TOTAL : 3 000 F
Ultérieurement, le montant de la prime d'ancienneté sera automatiquement modifié en fonction de l'ancienneté qui viendrait à l'accroître, ou du salaire minimum de l'emploi qui viendrait à être augmenté.
