Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Texte de base - Convention collective nationale du 18 avril 2002


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  • Texte de base
  • Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
    • Titre IV : Contrat de travail
      • Chapitre II : Cessation du contrat de travail
Démission et licenciement

En vigueur étendu

En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes et au-delà de la période d'essai, la durée du préavis est fixée, pour chaque catégorie professionnelle, dans les conditions ci-après :

a) Employés

Démission :

- 15 jours jusqu'à 6 mois ;

- 1 mois pour les plus de 6 mois.

Licenciement :

- de 0 à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;

- à compter de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.

b) Techniciens. - Agents de maîtrise

Démission :

- de 0 à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;

- à compter de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.

Licenciement :

- de 0 à moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;

- à compter de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.

c) Cadres

Démission :

- cadres : 3 mois ;

- cadres supérieurs et cadres dirigeants : 6 mois.

Licenciement :

- cadres : 3 mois ;

- cadres supérieurs et cadres dirigeants : 6 mois.

Les dispositions relatives au préavis ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave, lourde ou force majeure.

La dispense de l'exécution du travail durant le préavis à l'initiative de l'employeur n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin. Cependant, et dans cette hypothèse, elle ne peut entraîner, jusqu'à l'expiration dudit délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.

Lorsqu'un salarié licencié aura retrouvé un emploi avant l'expiration de son préavis travaillé, il pourra mettre un terme à ce dernier, sous réserve d'un préavis de 48 heures.

L'entreprise sera alors dégagée de son obligation de rémunération pour la période restant à courir entre son départ effectif et le terme du délai-congé.