Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 6 du 12 novembre 2009 relatif aux rémunérations (1)

Etendu par arrêté du 13 avril 2010 JORF 20 avril 2010

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 12 novembre 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'union des fédérations de transport (UFT) mandatée par la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France (CSD) ; L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ; L'organisation des transporteurs routiers européens (OTRE),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération générale CFTC des transports ; La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT,
  • Adhésion :
    La confédération française de l'encadrement SNATT CFE-CGC, 73 rue de Clichy, 75009 Paris, par lettre du 30 décembre 2010 (BO n°2011-34)

Numéro du BO

  • 2010-4
 

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 13 avril 2010, art. 1er)

  • Article 1

    En vigueur étendu


    A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
    « 1. Taux horaires
    Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés à compter du 1er novembre 2009 puis à compter du 1er jour du mois suivant l'extension et au plus tard le 1er février 2010, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
    2. Rémunérations annuelles garanties
    Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées à compter du 1er novembre 2009 puis à compter du 1er jour du mois suivant l'extension et au plus tard le 1er février 2010, conformément aux tableaux joints au présent avenant. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les partenaires sociaux s'engagent, à l'initiative de la partie la plus diligente, à se revoir dans le mois suivant toute revalorisation du SMIC pour prendre acte de son évolution afin d'en mesurer l'impact sur les rémunérations conventionnelles et de prendre toutes dispositions utiles.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNAI, II, III et IV.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Le présent avenant entre en application aux dates fixées à l'article 1er ci-dessus.

  • Article

    En vigueur étendu

    ANNEXE
    Entreprises de transport de déménagement
    Personnel ouvrier
    A compter du 1er novembre 2009

    (En euros.)

    COEFFICIENTTAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE
    120 D8,84
    128 D8,92
    138 D8,98
    150 D9,44
    En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
    ― 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
    ― 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
    En application de la CCNA-I, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche, art. 7 ou 7 quater) de 9,54 € ou 22,25 €.
    Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,13 €.

    A compter au plus tard du 1er février 2010

    (En euros.)

    COEFFICIENTTAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE
    120 D8,89
    128 D8,97
    138 D9,02
    150 D9,49
    En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
    ― 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
    ― 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
    En application de la CCNA-I, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche, art. 7 ou 7 quater) de 9,59 € ou 22,36 €.
    Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,17 €.

    Personnel employé
    A compter du 1er novembre 2009

    (En euros.)

    COEFFICIENTTAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE
    105, 110, 1158,84
    1208,90
    1259,01
    132,509,09
    1409,18
    148,509,26

    A compter au plus tard du 1er février 2010

    (En euros.)

    COEFFICIENTTAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE
    105, 110, 1158,89
    1208,95
    1259,05
    132,509,13
    1409,22
    148,509,30

    Personnel technicien et agent de maîtrise
    A compter du 1er novembre 2009

    (En euros.)

    GROUPECOEFFICIENTTAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE
    11509,56
    2157,509,67
    31659,95
    417510,56
    518511,14
    620012,05
    721512,97
    822513,57

    A compter au plus tard du 1er février 2010

    (En euros.)

    GROUPECOEFFICIENTTAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE
    11509,61
    2157,509,72
    316510,00
    417510,61
    518511,20
    620012,11
    721513,03
    822513,64

    Personnel ingénieur et cadre
    Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
    A compter du 1er novembre 2009

    (En euros.)

    GROUPECOEFFICIENTANCIENNETÉ
    dans le groupe (1)
    RÉMUNÉRATION
    annuelle garantie 2008
    PAIEMENT
    mensuel minimum
    1100Jusqu'à 5 ans29 032,902 177,47
    2106,50Jusqu'à 5 ans30 920,032 319,01
    3113Jusqu'à 5 ans32 807,512 460,57
    4119Jusqu'à 5 ans34 548,702 591,15
    5132Jusqu'à 5 ans38 323,122 874,24
    6145Jusqu'à 5 ans42 097,733 157,34
    (1) Article 5, alinéa 4.

    A compter au plus tard du 1er février 2010

    (En euros.)

    GROUPECOEFFICIENTANCIENNETÉ
    dans le groupe (1)
    RÉMUNÉRATION
    annuelle garantie 2008
    PAIEMENT
    mensuel minimum
    1100Jusqu'à 5 ans29 176,212 188,22
    2106,50Jusqu'à 5 ans31 072,652 330,45
    3113Jusqu'à 5 ans32 969,452 472,71
    4119Jusqu'à 5 ans34 719,232 603,95
    5132Jusqu'à 5 ans38 512,272 888,43
    6145Jusqu'à 5 ans42 305,513 172,92
    (1) Article 5, alinéa 4.
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