Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Accord du 14 décembre 2009 relatif à la revalorisation des rémunérations (1) (2)

Etendu par arrêté du 12 février 2010 JORF 20 février 2010
Arrêté annulé par décision du Conseil d'Etat

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 14 décembre 2009.
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF).
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTE CFDT ; SNATT CFE-CGC ; FNST CGT ; UNCP CGT-FO ; FGT CFTC.

Numéro du BO

  • 2010-1
 

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 12 février 2010, art. 1er)

(2) Extrait de la décision n°337698 du Conseil d'Etat : ..."Article 1er : l'arrêté du 12 février 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille , de la solidarité et de la ville est annulé. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la date d'effet de l'annulation prononcée à l'article 1er, jusqu'à ce que les parties aient débattu de la question de savoir s'il y a lieu, en l'espèce, de limiter dans le temps les effets de cette annulation. "...

  • Article 1

    En vigueur non étendu

    Taux horaires conventionnels et rémunérations annuelles garanties


    Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises visées par le présent accord sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord, à compter de la date précisée à l'article 4 du présent accord.
    Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA1, 2, 3 et 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Garanties annuelles de rémunération


    Les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises visées par le présent accord sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent accord, à compter de la date précisée à l'article 4 du présent accord.
    Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA1, 2 et 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Indemnités spécifiques


    3. 1. Articles 7 ter et 7 quater de la CCNA1


    A compter de la date précisée à l'article 4 du présent accord, les montants des indemnités visées aux articles 7 ter et 7 quater (jours fériés et dimanches travaillés) de la CCNA1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
    ― durée du travail inférieure à 3 heures : 9, 44 € ;
    ― durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 21, 95 €.


    3. 2. Article 5, § b, de la CCNA2


    A compter de la date précisée à l'article 4 du présent accord, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 de la CCNA2 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
    ― sténodactylographe et sténotypiste : 31, 47 € ;
    ― traducteur : 125, 86 € ;
    ― traducteur et rédacteur : 188, 79 €.


    3. 3. Article 6, § b, de la CCNA3


    A compter de la date précisée à l'article 4 du présent accord, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 6 de la CCNA3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport sont respectivement portés à :
    ― traducteur : 127, 46 € ;
    ― traducteur et rédacteur : 191, 20 €.

  • Article 4

    En vigueur non étendu

    Entrée en application


    Conformément aux dispositions du protocole d'accord pour une modernisation sociale du transport routier de marchandises du 11 décembre 2009, les nouveaux montants, figurant dans le présent accord, des taux horaires conventionnels, des rémunérations annuelles garanties, des garanties annuelles de rémunération et des indemnités spécifiques entreront en vigueur dès lors qu'auront été promulguée la loi sur l'aménagement des dispositions relatives à l'éligibilité des heures d'équivalence aux réductions « Fillon » sur les charges patronales de sécurité sociale et publié au Journal officiel l'arrêté d'extension dudit accord.

  • Article 5

    En vigueur non étendu

    Dépôt et publicité


    Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

    • Article

      En vigueur non étendu

      ANNEXE
      Personnels ouvriers sédentaires
      Taux horaires à compter du (voir art. 4 de l'accord)

      (En euros.)

      GROUPE COEFFICIENT À L'EMBAUCHE APRÈS
      2 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      5 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      10 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      15 ans
      d'ancienneté
      2 ― 3 ― 4 110 M ― 115 M ― 120 M 9,06 9,2412 9,4224 9,6036 9,7848
      5 128 M 9,16 9,3432 9,5264 9,7096 9,8928
      6 138 M 9,17 9,3534 9,5368 9,7202 9,9036
      7 150 M 9,43 9,6186 9,8072 9,9958 10,1844
      Indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés :
      ― durée du travail inférieure à 3 heures : 9, 44 € ;
      ― durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 21, 95 €.

      Personnels ouvriers roulants
      Taux horaires à compter du (voir art. 4 de l'accord)

      (En euros.)

      GROUPE COEFFICIENT À L'EMBAUCHE APRÈS
      2 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      5 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      10 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      15 ans
      d'ancienneté
      2 ― 3 ― 4 115 M ― 118 M ― 120 M 9,06 9,2412 9,4224 9,6036 9,7848
      5 128 M 9,16 9,3432 9,5264 9,7096 9,8928
      6 138 M 9,17 9,3534 9,5368 9,7202 9,9036
      7 150 M 9,43 9,6186 9,8072 9,9958 10,1844
      Indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés :
      ― durée du travail inférieure à 3 heures : 9, 44 € ;
      ― durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 21, 95 €.

      Personnels ouvriers roulants
      Garanties annuelles de rémunération à compter du (voir art. 4 de l'accord)

      Pour 200 heures.

      (En euros.)

      GROUPE COEFFICIENT À L'EMBAUCHE APRÈS
      2 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      5 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      10 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      15 ans
      d'ancienneté
      2 ― 3 ― 4 115 M ― 118 M ― 120 M 24 132,03 24 614,67 25 097,31 25 579,95 26 062,59
      5 128 M 24 398,39 24 886,36 25 374,33 25 862,29 26 350,26
      6 138 M 24 425,03 24 913,53 25 402,03 25 890,53 26 379,03
      7 150 M 25 117,56 25 619,91 26 122,26 26 624,61 27 126,96
      Pour 169 heures.

      (En euros.)

      GROUPE COEFFICIENT À L'EMBAUCHE APRÈS
      2 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      5 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      10 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      15 ans
      d'ancienneté
      2 ― 3 ― 4 115 M ― 118 M ― 120 M 19 400,81 19 788,83 20 176,84 20 564,86 20 952,87
      5 128 M 19 614,95 20 007,25 20 399,55 20 791,85 21 184,15
      6 138 M 19 636,36 20 029,09 20 421,81 20 814,54 21 207,27
      7 150 M 20 193,12 20 596,98 21 000,84 21 404,71 21 808,57

      Garanties annuelles de rémunération à compter du (voir art. 4 de l'accord)

      Pour 151, 67 heures.

      (En euros.)

      GROUPE COEFFICIENT À L'EMBAUCHE APRÈS
      2 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      5 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      10 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      15 ans
      d'ancienneté
      2 ― 3 ― 4 110 ― 115 M ― 118 M ― 120 M 16 984,25 17 323,94 17 663,62 18 003,31 18 342,99
      5 128 M 17 171,71 17 515,14 17 858,58 18 202,01 18 545,45
      6 138 M 17 190,46 17 534,27 17 878,08 18 221,89 18 565,70
      7 150 M 17 677,87 18 031,43 18 384,98 18 738,54 19 092,10

      Personnels employés
      Taux horaires à compter du (voir art. 4 de l'accord)

      Pour 151, 67 heures.

      (En euros.)

      GROUPE COEFFICIENT À L'EMBAUCHE APRÈS
      3 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      6 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      9 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      12 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      15 ans
      d'ancienneté
      2 ― 3 ― 4 ― 5 105 ― 110 ― 115 ― 120 9,06 9,3318 9,6036 9,8754 10,1472 10,4190
      6 125 9,12 9,3936 9,6672 9,9408 10,2144 10,4880
      7 132, 5 9,16 9,4348 9,7096 9,9844 10,2592 10,5340
      8 140 9,18 9,4554 9,7308 10,0062 10,2816 10,5570
      9 148, 5 9,43 9,7129 9,9958 10,2787 10,5616 10,8445
      Indemnités complémentaires :
      ― sténodactylographe : 31, 47 € ;
      ― traducteur : 125, 86 € ;
      ― traducteur et rédacteur : 188, 79 €.

      Garanties annuelles de rémunération à compter du (voir art. 4 de l'accord)

      Pour 151, 67 heures.

      (En euros.)

      GROUPE COEFFICIENT À L'EMBAUCHE APRÈS
      3 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      6 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      9 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      12 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      15 ans
      d'ancienneté
      2 ― 3 ― 4 ― 5 105 ― 110 ― 115 ― 120 16 984,25 17 493,78 18 003,31 18 512,83 19 022,36 19 531,89
      6 125 17 096,73 17 609,63 18 122,53 18 635,44 19 148,34 19 661,24
      7 132, 5 17 171,71 17 686,86 18 202,01 18 717,16 19 232,32 19 747,47
      8 140 17 209,21 17 725,49 18 241,76 18 758,04 19 274,32 19 790,59
      9 148, 5 17 677,87 18 208,21 18 738,54 19 268,88 19 799,21 20 329,55

      Personnels techniciens et agents de maîtrise
      Taux horaires à compter du (voir art. 4 de l'accord)

      (En euros.)

      GROUPE COEFFICIENT À L'EMBAUCHE APRÈS
      3 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      6 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      9 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      12 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      15 ans
      d'ancienneté
      1 150 9,55 9,8395 10,1230 10,4095 10,6960 10,9825
      2 157, 5 9,65 9,9395 10,2290 10,5185 10,8080 11,0975
      3 165 10,11 10,4133 10,7166 11,0199 11,3232 11,6265
      4 175 10,73 11,0519 11,3738 11,6957 12,0176 12,3395
      5 185 11,34 11,6802 12,0204 12,3606 12,7008 13,0410
      6 200 12,25 12,6175 12,9850 13,3525 13,7200 14,0875
      7 215 13,18 13,5754 13,9708 14,3662 14,7616 15,1570
      8 225 13,80 14,2140 14,6280 15,0420 15,4560 15,8700
      Indemnités complémentaires :
      ― traducteur : 127, 46 € ;
      ― traducteur et rédacteur : 191, 20 €.

      Garanties annuelles de rémunération à compter du (voir art. 4 de l'accord)

      (En euros.)

      GROUPE COEFFICIENT À L'EMBAUCHE APRÈS
      3 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      6 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      9 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      12 ans
      d'ancienneté
      APRÈS
      15 ans
      d'ancienneté
      1 150 17 902,82 18 439,90 18 976,99 19 514,07 20 051,16 20 588,24
      2 157, 5 18 090,29 18 633,00 19 175,71 19 718,42 20 261,12 20 803,83
      3 165 18 952,62 19 521,20 20 089, 78 20 658,36 21 226,93 21 795,51
      4 175 20 114,90 20 718,35 21 321,79 21 925,24 22 528,69 23 132,14
      5 185 21 258,43 21 896,18 22 533,94 23 171,69 23 809,44 24 447,19
      6 200 22 964,35 23 653,28 24 342,21 25 031,14 25 720,07 26 409,00
      7 215 24 707,77 25 449,00 26 190,24 26 931,47 27 672,70 28 413,94
      8 225 25 870,05 26 646,15 27 422,25 28 198,35 28 974,46 29 750,56

      Personnels ingénieurs et cadres
      Rémunérations annuelles garanties et paiements mensuels minima à compter du (voir art. 4 de l'accord)

      Durée mensuelle de référence : 151, 67 heures.

      (En euros.)

      GROUPE COEFFICIENT ANCIENNETÉ
      dans le groupe
      RÉMUNÉRATION
      annuelle garantie
      PAIEMENT
      mensuel minimum
      1 100 Jusqu'à 5 ans 26 496,04 1 987,20
      5 à 10 ans 27 820,84 2 086,56
      10 à 15 ans 29 145,64 2 185,92
      Après 15 ans 30 470,45 2 285,28
      2 106, 5 Jusqu'à 5 ans 28 215,70 2 116,18
      5 à 10 ans 29 626,49 2 221,99
      10 à 15 ans 31 037,27 2 327,80
      Après 15 ans 32 448,06 2 433,60
      3 113 Jusqu'à 5 ans 29 935,72 2 245,18
      5 à 10 ans 31 432,51 2 357,44
      10 à 15 ans 32 929,29 2 469,70
      Après 15 ans 34 426,08 2 581,96
      4 119 Jusqu'à 5 ans 31 522,39 2 364,18
      5 à 10 ans 33 098,51 2 482,39
      10 à 15 ans 34 674,63 2 600,60
      Après 15 ans 36 250,75 2 718,81
      5 132 Jusqu'à 5 ans 34 961,92 2 622,14
      5 à 10 ans 36 710,02 2 753,25
      10 à 15 ans 38 458,11 2 884,36
      Après 15 ans 40 206,21 3 015,47
      6 145 Jusqu'à 5 ans 38 401,60 2 880,12
      5 à 10 ans 40 321,68 3 024,13
      10 à 15 ans 42 241,76 3 168,13
      Après 15 ans 44 161,84 3 312,14

      7
      Cadres
      supérieurs
      Voir article 6. 3 de la présente convention, annexe IV
      NB. ― Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, § 2, de la CCNA4).

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