Naviguer dans le sommaire
Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.
- Texte de base : Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986. (Articles 1-1 à 10-13)
- Chapitre Ier : Application de la convention collective (Articles 1-1 à 1-10)
- Objet (Article 1-1)
- Champ d'application professionnel (Article 1-2)
- Durée, dénonciation, révision (Article 1-3)
- Avantages acquis (Article 1-4)
- Interprétation de la convention (Article 1-5)
- Commissions paritaires (Article 1-6)
- Conciliation (Article 1-7)
- Dispositions diverses (Article 1-8)
- Information du personnel (Article 1-9)
- Extension (Article 1-10)
- Chapitre II : Liberté d'opinion et droit syndical, représentation du personnel (Articles 2-1 à 2-8)
- Liberté d'opinion (Article 2-1)
- Congé de formation économique, sociale et syndicale (Article 2-2)
- Droit syndical (Article 2-3)
- Réunions syndicales (Article 2-4)
- Délégués du personnel (Article 2-5)
- Comité d'entreprise (Article 2-6)
- Préparation des élections (Article 2-7)
- Droit d'expression des salariés (Article 2-8)
- Chapitre III : Contrat de travail - Conditions d'exécution - Salaires et appointements (Articles 3-1 à 3.14)
- Embauchage (Article 3-1)
- Période d'essai (Article 3-2)
- Emplois (Article 3-3)
- Salaires (Article 3-4)
- Ancienneté (Article 3-5)
- Prime d'ancienneté (Article 3-6)
- Travail des jeunes (Article 3-7)
- Abattements d'âge pour les jeunes salariés (Article 3-8)
- Changement de fonctions (Article 3-9)
- Modification de la situation personnelle du salarié (Article 3-10)
- Egalité de traitement entre salariés français et étrangers. (Article 3-11)
- Emploi des handicapés. (Article 3-12)
- Emploi de personnel temporaire (Article 3-13)
- Clause de non-concurrence (Article 3.14)
- Chapitre IV : Durée du travail (Articles 4-1 à 4-6)
- Heures supplémentaires et repos compensateur (Article 4-1)
- Heures supplémentaires (Article 4-1)
- Service d'astreinte (Article 4-2)
- Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés (Article 4-3)
- Jours fériés (Article 4-4)
- Congés annuels (Article 4-5)
- Congés payés spéciaux de courte durée (Article 4-6)
- Chapitre V : Déplacements (Articles 5-1 à 5-2)
- Chapitre VI : Maladie, accidents, prévoyance (Articles 6-1 à 6-3)
- Chapitre VII : Retraite (Articles 7-1 à 7-2)
- Chapitre VIII : Questions diverses (Articles 8-1 à 8-4)
- Chapitre IX : Rupture du contrat (Articles 9-1 à 9-4)
- CHAPITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CADRES (Articles 10-1 à 10-13)
- Les dispositions suivantes s'appliquent aux cadres tels que définis par le chapitre XI de la présente convention
- Dispositions spécifiques applicables aux cadres
- Période d'essai (Article 10-1)
- Modification du contrat de travail (Article 10-2)
- Jeunes diplômés (Article 10-2)
- Congés payés supplémentaires (Article 10-3)
- Modification du contrat de travail (Article 10-3)
- Conditions d'exécution du contrat de travail (Article 10-4)
- Congés payés supplémentaires (Article 10-4)
- Déplacements (Article 10-5)
- Conditions d'exécution du contrat de travail (Article 10-5)
- Maladie prévoyance (Article 10-6)
- Forfaits Cadres (Article 10-6)
- Délai-congé (Article 10-7)
- Déplacements (Article 10-7)
- Indemnités de congédiement (Article 10-8)
- Maladie prévoyance (Article 10-8)
- Reclassement (Article 10-9)
- Délai-congé (Article 10-9)
- Clause de non-concurrence (Article 10-10)
- Indemnités de congédiement (Article 10-10)
- Reclassement (Article 10-11)
- Clause de non-concurrence (Article 10-12)
- Prime d'ancienneté (Article 10-13)
- Chapitre X : Dispositions spécifiques applicables aux cadres (Articles 10-1 à 10-13)
- Les dispositions suivantes s'appliquent aux cadres tels que définis par le chapitre XI de la présente convention
- Dispositions spécifiques applicables aux cadres
- Période d'essai (Article 10-1)
- Modification du contrat de travail (Article 10-2)
- Jeunes diplômés (Article 10-2)
- Congés payés supplémentaires (Article 10-3)
- Modification du contrat de travail (Article 10-3)
- Conditions d'exécution du contrat de travail (Article 10-4)
- Congés payés supplémentaires (Article 10-4)
- Déplacements (Article 10-5)
- Conditions d'exécution du contrat de travail (Article 10-5)
- Maladie prévoyance (Article 10-6)
- Forfaits Cadres (Article 10-6)
- Délai-congé (Article 10-7)
- Déplacements (Article 10-7)
- Indemnités de congédiement (Article 10-8)
- Maladie prévoyance (Article 10-8)
- Reclassement (Article 10-9)
- Délai-congé (Article 10-9)
- Clause de non-concurrence (Article 10-10)
- Indemnités de congédiement (Article 10-10)
- Reclassement (Article 10-11)
- Clause de non-concurrence (Article 10-12)
- Prime d'ancienneté (Article 10-13)
- Chapitre XI : Classifications
- Section I : Définitions générales des niveaux et des échelons
- Section 1 : Définitions
- Section II : Seuils d'accueil en début de carrière des titulaires de diplômes professionnels
- Section 2 : Grille de classifications et postes
- Section III : Grille de positionnement des postes
- Section 3 : Grille de positionnement des principaux postes
- Section 4 : Seuil d'accueil à l'embauche
- Section 5 : Cœur de métier - Correspondance niveaux éducation nationale/certifications
- Chapitre Ier : Application de la convention collective (Articles 1-1 à 1-10)
Article 1-2
En vigueur étendu
Le champ d'application de la convention vise, pour l'ensemble du territoire national, l'activité principale " installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, etc., de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes " de la classe 24, groupe 24.03, de la nomenclature d'activités et de produits, telle qu'elle résulte du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973. Toutefois, les établissements dont l'activité principale est celle définie ci-dessus et qui appartiennent à une entreprise régie par une autre convention collective peuvent continuer à appliquer celle-ci. Ils pourront cependant opter pour l'application de la présente convention nationale après accord avec les représentants des organisations syndicales signataires de cette convention nationale. Pour l'application de cette disposition, il faut entendre par " activité principale " celle à laquelle sont occupés le plus grand nombre de salariés.Article 1-2 (non en vigueur)
Modifié
Le champ d'application de la convention vise, pour l'ensemble du territoire national, l'activité principale "installation y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes de la classe 292 F de la nomenclature d'activité française.
Toutefois, les établissements dont l'activité principale est celle définie ci-dessus et qui appartiennent à une entreprise régie par une autre convention collective peuvent continuer à appliquer celle-ci.
Ils pourront cependant opter pour l'application de la présente convention nationale après accord avec les représentants des organisations syndicales signataires de cette convention nationale.
Pour l'application de cette disposition, il faut entendre par "activité principale" celle à laquelle sont occupés le plus grand nombre de salariés.Dernière modification :
Modifié par Avenant n° 13 du 11 janvier 1994 rectificatif BO conventions collectives 94-49.
Versions
Article 1-2
En vigueur non étendu
Le champ d'application de la convention vise, pour l'ensemble du territoire national y compris les départements d'outre-mer, l'activité principale " installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexe de la classe 292 F de la nomenclature d'activités française ". Toutefois, les établissements dont l'activité principale est celle définie ci-dessus et qui appartiennent à une entreprise régie par une autre convention collective peuvent continuer à appliquer celle-ci. Ils pourront cependant opter pour l'application de la présente convention nationale après accord avec les représentants des organisations syndicales signataires de cette convention nationale. Pour l'application de cette disposition, il faut entendre par " activité principale " celle à laquelle sont occupés le plus grand nombre de salariés.Dernière modification :
Modifié par Avenant n° 17 du 28 juin 1995 BO conventions collectives 95-41.
Versions