Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.
- Textes Attachés
- Annexe 1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 26 juin 1989
- Annexe I - Classification Avenant du 21 mars 2003
- Annexe I - Classification - complément caravane Avenant du 22 mars 2003
- Annexe Classification professionnelle générale - Accord du 6 mai 2021
- Annexe « VDL » (véhicules de loisirs) - classification professionnelle - Accord du 6 mai 2021
- Accord du 26 avril 1993 relatif au temps partiel
- Avenant du 11 octobre 1989 relatif aux cadres
- Isère Accord du 10 juillet 1991 relatif au repos hebdomadaire
- Annexe ouverture au public des établissements Accord du 10 juillet 1991 relatif au repos hebdomadaire
- Avenant du 26 octobre 1992 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 24 mars 1993 relatif à la saisonnalité dans le département de la Savoie
- Accord du 28 janvier 1994 relatif au conseil paritaire de surveillance et gestion du régime de prévoyance
- Accord du 28 janvier 1994 relatif au régime de prévoyance
- Lettre paritaire du 6 décembre 1994
- Accord du 12 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
- Accord du 27 juin 2001 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 26 septembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
- Accord du 19 mars 2002 relatif au repos dominical (Vienne)
- Accord du 18 novembre 2002 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 1 du 18 novembre 2002 relatif aux modifications à l'accord prévoyance du 28 janvier 1994
- Accord du 25 juin 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle
- Avenant n° 2 du 21 mars 2003 relatif à la prévoyance (modification de l'avenant du 28 janvier 1994 et de son avenant n° 1 du 18 novembre 2002)
- Avenant du 11 juin 2003 relatif à la CPNEFP
- Avenant à l'accord du 27 juin 2001 relatif à la formation professionnelle Avenant du 12 novembre 2003
- Adhésion par lettre du 5 septembre 2005 de DICA à l'avenant du 12 novembre 2003 portant révision de l'accord du 27 juin 2001 sur la formation professionnelle
- Avenant du 2 décembre 2003 relatif au temps de travail et au logement dans les entreprises saisonnières
- Avenant du 12 novembre 2003 relatif aux modifications à l'accord du 27 juin 2001 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 4 novembre 2004 relatif à la création du CQP « Technicien-vendeur en produits sport (maîtrise professionnelle), option maintenance cycle, option produits de glisse, option sports de raquettes »
- Adhésion par lettre de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004
- Avenant du 17 mars 2005 relatif au champ d'application
- Accord du 12 mai 2005 relatif à la création du CQP " préparateur-réparateur de véhicules de loisirs "
- Accord du 12 mai 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
- Avenant du 2 décembre 2005 à l'accord du 28 janvier 1994 relatif à la garantie de rémunération annuelle
- Avenant du 2 décembre 2005 relatif à la mise à jour de l'accord du 26 avril 1993 relatif au travail à temps partiel
- Avenant du 2 décembre 2005 relatif à la mise à jour d'articles
- Avenant n° 3 du 2 décembre 2005 à l'accord du 28 janvier 1994, relatif à la prévoyance
- Avenant du 9 novembre 2006 à l'accord du 4 novembre 2004 portant création d'un CQP " maîtrise professionnelle technicien en produits sports "
- Avenant du 9 novembre 2006 à l'accord du 21 mars 2003 relatif à la classification
- Avenant du 1er décembre 2006 à l'accord du 27 juin 2001 sur la formation professionnelle
- Avenant du 24 janvier 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires
- Avenant du 19 septembre 2008 portant modifications de la convention collective
- Accord du 22 octobre 2008 relatif à l'épargne salariale (1)
- Accord du 22 octobre 2008 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes
- Avenant n° 1 du 23 avril 2009 à l'accord du 12 mai 2005 portant création du certificat de qualification professionnelle « Préparateur-réparateur de véhicules de loisirs »
- Avenant n° 1 du 23 avril 2009 à l'accord du 22 octobre 2008 relatif à l'épargne salariale
- Accord du 2 décembre 2009 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n ° 5 du 16 novembre 2010 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 6 du 10 février 2011 relatif à la désignation des organismes assureurs
- Accord du 28 septembre 2010 relatif à la mise en conformité de l'avenant « Cadres » du 11 octobre 1989
- Avenant du 28 septembre 2010 relatif à la mise à jour de la convention collective
- Avenant n° 4 du 16 novembre 2010 à l'avenant du 28 janvier 1994 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 9 février 2012 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle
- Avenant du 20 septembre 2012 rectifiant l'accord du 11 octobre 1989
- Avenant du 20 septembre 2012 relatif à la mise à jour des articles du code du travail
- Avenant du 10 octobre 2013 à l'accord du 28 janvier 1994 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 23 juin 2014 relatif au travail à temps partiel
- Avenant n° 2 du 23 juin 2014 à l'avenant du 4 novembre 2004 relatif au CQP « Technicien-vendeur en produits de sport »
- Avenant n° 7 du 15 juin 2016 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 6 novembre 2017 relatif aux contreparties au travail dominical
- Accord du 7 décembre 2017 relatif au champ d'application et à l'activité de fabrication d'articles de sport
- Accord du 23 janvier 2018 relatif à la fusion de champs d'application de la convention collective des industries du camping et de la convention des entreprises de la filière sports-loisirs
- Accord du 29 mars 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Accord du 22 novembre 2018 relatif à la rénovation du CQP « Technicien(ne)-vendeur(se) produits sports »
- Avenant n° 2 du 13 juin 2019 à l'accord du 12 mai 2005 relatif à la révision du CQP « Préparateur-réparateur de véhicules de loisirs »
- Avenant du 28 novembre 2019 à l'accord du 29 mars 2018 relatif à la modification de l'article 5.2 « Prise en charge des frais et maintien de salaire » (CPPNI)
- Avenant du 28 novembre 2019 à l'accord du 26 septembre 2001 relatif à la modification de l'article 5 « Indemnisation » (CPNEFP)
- Avenant n° 3 du 1er octobre 2020 à l'accord du 12 mai 2005 relatif à la création du CQP « Préparateur-réparateur de véhicules de loisirs » et portant modification de la fiche 7 de l'annexe à l'avenant n° 1 du 23 avril 2009
- Accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
- Accord du 11 février 2021 relatif à la création du titre à finalité professionnelle de technicien(ne) – vendeur(se) produits sports
- Annexe ouvriers/ouvrières Classification professionnelle - Accord du 6 mai 2021
- Accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, l'alternance et au développement des compétences
- Accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
- Accord du 30 septembre 2021 relatif à la période d'essai et au préavis
- Avenant n° 8 du 30 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 1 du 25 novembre 2021 à l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
- Avenant rectificatif n° 8 bis du 9 février 2022 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 10 mars 2022 relatif à la certification de qualification professionnelle (CQP) « Technicien(ne) – vendeur (se) produits de glisse »
- Accord du 10 mars 2022 relatif à la création du titre à finalité professionnelle « Technicien(ne) – vendeur (se) cycle »
- Avenant n° 1 du 19 mai 2022 à l'accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, l'alternance et au développement des compétences
- Avenant n° 2 du 19 mai 2022 à l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
- Avenant n° 2 du 18 janvier 2023 à l'accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, à l'alternance et au développement des compétences
- Avenant n° 3 du 18 janvier 2023 à l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
- Avenant du 30 novembre 2023 à l'accord de branche du 28 janvier 1994 relatif au régime de prévoyance portant adaptation à la réglementation
- Avenant n° 2 du 30 novembre 2023 à l'accord du 29 mars 2018 relatif à la CPPNI revalorisant le niveau de prise en charge des frais
Article
En vigueur étendu
A la suite de la signature de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 puis de la promulgation de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, les partenaires sociaux ont choisi d'engager des négociations sur le travail à temps partiel afin de compléter les dispositions déjà négociées dans la branche.
Selon les données issues de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, les salariés travaillant à temps partiel représentent 28 % des salariés de la branche. Ce nombre est stable depuis de nombreuses années.
Le travail à temps partiel est présent dans la branche tant en raison du profil de certains salariés (étudiants, jeunes pères ou mères de famille) que de la concentration de l'activité et de l'affluence de la clientèle dans de nombreux magasins en début ou en fin de journée et en fin de semaine.
Les signataires du présent accord souhaitent réaffirmer que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet ou, inversement, les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un poste à temps partiel bénéficient d'un droit préférentiel pour obtenir un emploi de mêmes caractéristiques.
Soucieux de concilier le respect des conditions d'emploi des salariés à temps partiel et les besoins spécifiques des entreprises de la branche, les signataires du présent avenant ont convenu de modifier les dispositions suivantes, les autres dispositions conventionnelles demeurant inchangées.Versions
Informations
Articles cités
Article 1er
En vigueur étendu
Durée minimale de travail et dérogations
1.1. Principe d'une durée minimale hebdomadaire de 24 heures
En application de l'article L. 3123-14-4 du code du travail, le troisième paragraphe de l'article 39 (personnel à temps partiel) de la convention collective est supprimé.
Par ailleurs, à l'article 6 « Garanties individuelles » de l'avenant du 26 avril 1993 relatif au travail à temps partiel, le premier point est remplacé par :
« La durée de travail des salariés à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine ou à son équivalent mensuel. »
Cette modification entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016 pour les contrats en cours, conformément à l'article 12. VIII de la loi du 14 juin 2013.
1.2. Dérogations pour certains salariés
Toutefois une durée inférieure peut être fixée pour :
– les salariés qui en font la demande écrite et motivée par des raisons personnelles ;
– les salariés qui en font la demande, et ce afin de leur permettre de cumuler plusieurs activités professionnelles ;
– les salariés de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études.
Par ailleurs, une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires peut également être prévue pour les salariés qui occupent des emplois d'entretien ou de sécurité, de comptabilité, de secrétariat ou d'assistanat dans les entreprises de moins de 20 salariés, à condition que leurs horaires soient réguliers ou permettent le cumul de plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité de 24 heures par semaine et que la durée du travail soit au minimum de 7 heures par mois pour les salariés chargés du nettoyage et de l'entretien des locaux et de 16 heures par mois pour les autres emplois mentionnés.
Enfin, une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires peut être prévue pour les salariés :
– qui remplacent temporairement un autre salarié travaillant moins de 24 heures par semaine, notamment dans le cadre d'un congé parental d'éducation ;
– ou qui travaillent pendant une durée inférieure à cette durée minimale sur préconisation du médecin du travail ou dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.Versions
Informations
Articles cités
Article 2
En vigueur étendu
Coupure
En application de l'article L. 3123-16 du code du travail, à l'article 6 « Garanties individuelles » de l'avenant du 26 avril 1993 relatif au travail à temps partiel, la seconde phrase du sixième point est remplacée par les dispositions suivantes :
« La journée de travail ne peut comporter plus d'une coupure de 2 heures maximum, sauf fermeture du magasin ou demande motivée du salarié.
En tout état de cause, cette coupure ne peut excéder 3 heures. »Versions
Informations
Articles cités
Article 3
En vigueur étendu
Heures complémentaires
Des heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite du tiers de la durée contractuelle de travail hebdomadaire ou mensuelle. Elles donnent lieu à une majoration de salaire :
– de 10 % pour les heures accomplies dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle ;
– de 25 % pour les heures accomplies au-delà.Versions
Article 4
En vigueur étendu
Compléments d'heures par avenant
4.1. Possibilité d'augmenter temporairement le temps de travail pour les salariés qui le souhaitent
Les employeurs peuvent proposer aux salariés à temps partiel qui le souhaitent d'augmenter temporairement la durée du travail prévue dans leur contrat sans pour autant atteindre la durée légale du travail. Cette modification fait l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail.
Le refus d'un salarié d'augmenter sa durée de travail par avenant ne peut entraîner de sanction disciplinaire, ni de rupture anticipée de son contrat.
L'employeur ne peut faire appel qu'à des salariés volontaires pour mettre en œuvre un avenant complément d'heures.
Lorsque plusieurs salariés sont volontaires pour se voir proposer un avenant correspondant à leur qualification, sont prioritaires les salariés à temps partiel en contrat à durée indéterminée souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps complet.
4.2. Nombre maximum d'avenants
Le nombre d'avenants pouvant être signés par année civile et par salarié ne peut être supérieur à sept pour une durée totale maximale de 18 semaines par an, sauf cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné.
4.3. Rémunération des heures effectuées
La rémunération des heures effectuées dans le cadre de cet avenant est majorée dans les conditions suivantes :
– en cas de remplacement d'un salarié absent : 7 % ;
– hors cas de remplacement :
– 10 % jusqu'à 9 semaines par an ;
– 15 % de la 10e à la 14e semaine ;
– 25 % de la 15e à la 18e semaine.Versions
Article 5
En vigueur étendu
Dispositions finales
Conclu pour une durée indéterminée, l'accord sera déposé auprès de la direction des relations du travail du ministère chargé du travail à l'expiration du délai d'opposition et au conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires ont convenu de demander l'extension du présent accord.
Le présent accord s'appliquera le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.Versions