Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984. - Textes Attachés - Avenant n° 6 du 14 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail et à la modulation

IDCC

  • 1286

Signataires

  • Fait à :
    Paris, le 14 novembre 2001.
  • Organisations d'employeurs :
    Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie,
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des secteurs annexes (FGTA) FO ; Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires (FNCA) CFE-CGC,
 
  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Afin de préciser le cadre et l'utilisation des heures supplémentaires, les parties contractantes proposent l'avenant rédigé comme suit :

    « La répartition du temps de travail sera considérée comme saisonnière si le contingent d'heures supplémentaires est utilisé pendant les 12 semaines dites de saison. »

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Les parties contractantes demandent l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982.

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