Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Salaires - Avenant n° 298 du 10 mai 2005 relatif aux salaires

IDCC

  • 413

Signataires

  • Fait à :
    Paris, le 10 mai 2005.
  • Organisations d'employeurs :
    Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ; Le syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social (SNASEA) ; Le syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (SNAPEI) ; La fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération nationale des syndicats chrétiens des services santé et services sociaux CFTC ; Le syndicat général enfance inadaptée CFTC ; La fédération des services de santé et sociaux CFDT ; La fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC; La fédération nationale de l'action sociale CGT-FO,
 
  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    En parité avec les mesures générales accordées en matière de salaires dans la fonction publique pour l'année 2005, les valeurs du point conventionnel (cf. article 1er de l'annexe n° 1) sont fixées comme suit :

    1er février 2005 : + 0,5 %, soit 3,53 € ;

    1er juillet 2005 : + 0,5 %, soit 3,55 € ;

    1er novembre 2005 : + 0,8 %, soit 3,58 €.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Après agrément de l'accord de branche n° 2005-5 du 22 avril 2005 sur le rattrapage de la modération salariale accompagnant la réduction du temps de travail, les valeurs de point seront fixées à :

    1er janvier 2005 : + 2,34 %, soit 3,59 € ;

    1er février 2005 : + 0,5 %, soit 3,61 € ;

    1er juillet 2005 : + 0,5 %, soit 3,63 € ;

    1er novembre 2005 : + 0,8 %, soit 3,66 €.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Les dispositions du présent avenant sont applicables sous réserve de leur agrément conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

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