Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004. - Textes Attachés - Accord du 15 novembre 2006 relatif à la sécurité des agences bancaires

IDCC

  • 2120

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Association française des banques.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération française des syndicats CFDT banques et sociétés financières ; Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance ; Fédération des employés et cadres CGT-FO.
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Une information régulière et systématique est communiquée aux instances représentatives du personnel et aux membres du GTPS (voir ci-dessous). La communication au GTPS porte particulièrement sur l'évolution de la criminalité :

    - examen annuel de la sécurité en France ;

    - communication, analyse et commentaires des statistiques annuelles des banques visées par le présent accord ;

    - présentation annuelle des statistiques européennes sur les agressions contre les banques.

    L'ensemble de ces informations sera de nature à permettre de réaliser l'analyse de la situation.

    Les informations portées à la connaissance des partenaires sociaux devront permettre à ces derniers de vérifier globalement que les actions entreprises par les banques s'inscrivent dans le cadre des dispositions du présent accord.

    Dans le cadre de la réglementation en vigueur, des informations ayant trait à la sécurité sont présentées aux instances concernées de chaque banque.

    Les banques veillent à l'information de leurs services chargés de la mise en oeuvre de l'accord (directions immobilière, commerciale, service sécurité ..) et du personnel concerné.

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