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Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.
- Textes Attachés
- Annexe au chapitre XI de la convention collective nationale du 21 janvier 1986
- Avenant n° 10 du 28 novembre 1990 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
- Accord du 22 décembre 1992 relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de 10 salariés
- Accord du 15 mai 1991 relatif aux certificats de qualification professionnelle
- Avenant n° 14 du 11 janvier 1994 relatif au régime de prévoyance obligatoire
- Avenant n° 15 du 6 mai 1994 relatif à la modulation de la durée du travail
- Avenant n° 13 bis du 14 décembre 1994 portant modifications de la convention collective
- Avenant n° 20 du 26 mars 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité
- Avenant n° 23 du 9 juin 1998 relatif à l'indemnisation des négociateurs
- Accord national du 16 juin 1999 relatif à l'anticipation et à l'incitation à la réduction du temps de travail
- Avenant n° 25 du 16 juin 1999 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 28 du 20 septembre 2001 modifiant l'avenant n° 25 relatif à la prévoyance
- Accord du 7 novembre 2000 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle dans les entreprises de la branche
- Accord du 11 janvier 2002 relatif au compte épargne-temps
- Avenant n° 30 du 1er juillet 2002 relatif au travail de nuit
- Avenant n° 31 du 17 décembre 2002 relatif au contingent d'heures supplémentaires
- Avenant n° 33 du 14 juin 2004 relatif à la retraite
- Accord du 18 juin 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises FFCA
- Annexe à l'accord du PEI FCCA - Règlement du plan d'épargne interentreprises froid, cuisine, conditionnement d'air Annexe du 18 juin 2003
- Délibération du 23 mars 2004 relative au temps de trajet domicile-lieu d'intervention
- Accord du 7 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 35 du 17 mai 2005 relatif aux conditions d'application de l'avenant n°34
- Avenant n° 36 du 17 mai 2005 relatif aux conditions d'application de l'avenant n°33 " Retraite "
- Délibération du 8 juin 2005 de la CPNI sur l'application d'un accord relatif au compte épargne-temps
- Avenants n° 38 et 39 et accord « prévoyance » du 27 mars 2006 relatifs au régime de prévoyance et au contingent annuel d'heures supplémentaires 2006
- Adhésion par lettre du 14 février 2008 de La Planète verte à la convention collective
- Avenant n° 1 du 22 janvier 2008 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 42 du 22 janvier 2008 relatif au remboursement des frais des salariés mandatés
- Avenant n° 43 du 16 juin 2008 relatif aux heures choisies
- Avenant n° 45 du 17 décembre 2008 relatif aux salaires minima des cadres
- Avenant n° 49 du 15 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Avenant n° 47 du 18 novembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant n° 48 du 18 novembre 2009 relatif à la mise en place d'une provision d'égalisation
- Avenant n° 50 du 15 décembre 2009 relatif à la portabilité des garanties de prévoyance complémentaire
- Avenant n° 52 du 30 juin 2010 relatif à la révision des classifications
- Avenant n° 53 du 7 février 2011 relatif à la période d'essai
- Accord du 7 février 2011 relatif à la commission de validation des accords collectifs
- Avenant n° 54 du 24 février 2011 relatif au forfait annuel jours
- Adhésion par lettre du 31 août 2011 de l'UNICPRO à la convention
- Accord du 26 janvier 2012 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 2 du 26 janvier 2012 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyance
- Adhésion par lettre du 30 août 2012 de la FTM CGT à l'accord du 26 janvier 2012 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 58 du 2 juillet 2013 relatif au forfait annuel en jours
- Avenant n° 3 du 4 février 2014 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyance
- Accord du 16 juin 2014 relatif au contrat de génération
- Avenant n° 4 du 19 mai 2015 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyance
- Accord du 3 juin 2015 relatif à l'instauration d'un régime de frais de santé
- Accord du 16 décembre 2015 instaurant un plan d'épargne interentreprises (PEI) et un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)
- Avenant n° 1 du 2 février 2016 à l'accord du 3 juin 2015 relatif à l'instauration d'un régime de frais de santé
- Avenant n° 61 du 5 avril 2016 relatif à la clause de non-concurrence des contrats des salariés non cadres
- Accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 2 du 27 octobre 2016 à l'accord du 3 juin 2015 relatif à l'instauration d'un régime de frais de santé
- Avenant n° 5 du 13 décembre 2016 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 6 du 5 avril 2017 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyance
- Accord du 28 juin 2017 relatif à la structuration du dialogue social
- Avenant n° 62 du 25 octobre 2017 relatif à la mise à jour des principales certifications
- Accord du 20 novembre 2018 relatif au contrat de chantier ou d'opération
- Avenant n° 7 du 20 novembre 2018 modifiant l'accord du 27 mars 2006 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire
- Avenant n° 65 du 12 décembre 2018 relatif à la période de prise des congés spéciaux de courte durée
- Accord du 4 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO entreprises de proximité)
- Avenant n° 3 du 19 septembre 2019 à l'accord du 3 juin 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé
- Avenant du 7 novembre 2019 à l'accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 2 du 15 avril 2021 à l'accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 3 du 16 mai 2023 à l'accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle
Article 1er (non en vigueur)
Abrogé
La collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux articles L952-1 et L953-1 du code du travail sont confiés, à titre exclusif, à l'Agefos-PME dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1991.
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Informations
Articles cités
- Code du travail L952-1, L953-1
Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
En conséquence, ces fonds seront gérés, conformément aux articles L952-1 et L952-2 du code du travail, par une section paritaire particulière de l'Agefos-PME.
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Articles cités
- Code du travail L952-1, L952-2
Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
Il est demandé aux pouvoirs publics d'agréer l'Agefos-PME, aux fins de collecte et de gestion des ressources visées à l'article 1er, conformément aux articles L952-1, alinéa 2 et L953-1, alinéas 3 et 4, du code du travail.
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Articles cités
- Code du travail L952-1 alinéa 2, L953-1 alinéa 3, alinéa 4
Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l'article L132-10 du code du travail. Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L132-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue de l'extension des articles 1er et 2 du présent accord.Versions
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Articles cités
- Accord 1992-12-22 art. 1er, art. 2