Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 25 novembre 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2012

Etendu par arrêté du 2 avril 2012 JORF 12 avril 2012

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Marseille, le 25 novembre 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur ; La CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse ; Le SCOP BTP Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,
  • Organisations syndicales des salariés :
    L'UR BATIMAT-TP CFTC ; La section régionale FO BTP Provence-Côte d'Azur-Corse,

Numéro du BO

  • 2012-1
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable :
    A compter du 1er janvier 2012 pour les montants résultant des articles 2 et 3 et à compter du 1er juin 2012 pour les montants résultant des articles 4 et 5.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er janvier 2012, pour l'ensemble des coefficients :
    – partie fixe (PF) : 218,13 € ;
    – valeur du point (VP) : 7,35 €.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er janvier 2012 à 1 413,43 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
    En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
    Base : 35 heures hebdomadaires.

    (En euros.)

    Catégorie professionnelleCoefficientSalaire
    mensuel minimal
    Salaire horaire minimal

    Niveau I

    Ouvriers d'exécution :

    – position 1

    – position 2







    1501 413,439,32
    1701 467,639,68

    Niveau II

    Ouvriers professionnels




    1851 577,8810,40

    Niveau III

    Compagnons professionnels :

    – position 1

    – position 2







    2101 761,6311,61
    2301 908,6312,58

    Niveau IV

    Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

    – position 1

    – position 2







    2502 055,6313,55
    2702 202,6314,52

    Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
    Le taux horaire du Smic, à compter du 1er décembre 2011, est de 9,19 €.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er juin 2012, pour l'ensemble des coefficients :
    – partie fixe (PF) : 219,87 € ;
    – valeur du point (VP) : 7,41 €.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé, au 1er juin 2012, à 1 424,73 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
    En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
    Base : 35 heures hebdomadaires.

    (En euros.)

    Catégorie professionnelleCoefficientSalaire
    mensuel minimal
    Salaire
    horaire minimal

    Niveau I

    Ouvriers d'exécution :

    ‒ position 1

    ‒ position 2







    1501 424,739,39
    1701 479,579,76

    Niveau II

    Ouvriers professionnels




    1851 590,7210,49

    Niveau III

    Compagnons professionnels :

    ‒ position 1

    ‒ position 2







    2101 775,9711,71
    2301 924,1712,69

    Niveau IV

    Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

    ‒ position 1

    ‒ position 2







    2502 072,3713,66
    2702 220,5714,64

    Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
    Le taux horaire du Smic, à compter du 1er décembre 2011, est de 9,19 €.

  • Article 7

    En vigueur étendu


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

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