Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Salaires - Avenant n° 50 du 3 juillet 2007 relatif aux salaires minima (1)

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 3 juillet 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Le conseil national des professions de l'automobile ; La FFC ; La FNAA ; La FNCRM . L'UNIDEC ; Le PP ; Le GNESA ; Le SNCTA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT ; La CFTC ; La CGT-FO ; La CFE-CGC ; La CSNVA,

Numéro du BO

  • 2007-32
 

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.  
(Arrêté du 17 octobre 2007, art. 1er)

  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé

    Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit :

    Minima garantis pour 35 heures
    Ouvriers/Employés

    (En euros.)

    ÉCHELONMG 35 HEURES
    121 650
    111 605
    101 562
    91 518
    81 475
    71 430
    61 385
    51 364
    41 342
    31 319
    2Selon modalités ci-dessous
    1 Selon modalités ci-dessous

    Maîtrise

    (En euros.)

    ÉCHELONMG 35 HEURES
    252 090
    241 980
    231 870
    221 760
    211 704
    201 650
    191 605
    181 562
    171 518

    Cadres

    (En euros.)

    NIVEAU/DEGRÉMG 35 HEURES
    V4 399
    IV C3 959
    IV B3 738
    IV A3 519
    III C3 299
    III B3 079
    III A2 859
    II C2 639
    II B2 419
    II A2 199
    I C2 090
    I B1 980
    I A1 870

    Rémunérations minima garanties des « non-professionnels » :
    ― salariés classés sur l'échelon 1 : garantie légale du SMIC* avec arrondi à l'euro supérieur ;
    ― salariés classés sur l'échelon 2 : garantie applicable à l'échelon 1 majorée de 12 €.


    (*) SMIC en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 50.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05, et figurant au point 3 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est portée à 2,81 €.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d 6 et 8, et figurant au point 4 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est porté à 4,96 €.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension.

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