Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986. - Textes Attachés - Avenant n° 35 du 17 mai 2005 relatif aux conditions d'application de l'avenant n°34

IDCC

  • 1412

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 17 mai 2005.
  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie ; Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT.
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Au vu des dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur le dialogue social, les partenaires à la négociation collective décident :

    -que les dispositions des articles 4 et 5 de l'avenant n° 34 relatifs respectivement à la fixation des valeurs de points pour le calcul du forfait d'astreinte et au calcul de la prime d'ancienneté sont opposables à toutes les entreprises de la branche professionnelle ;

    -qu'en conséquence, aucune entreprise de la branche ne peut déroger à ces dispositions dans un sens moins favorable aux salariés.

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