Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Picardie Accord du 22 avril 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2010

Etendu par arrêté du 23 décembre 2010 JORF 29 décembre 2010

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Amiens, le 22 avril 2010. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération française du bâtiment de Picardie ; La fédération Nord des SCOP BTP ; L'union régionale CAPEB de Picardie,
  • Organisations syndicales des salariés :
    L'UR FO de Picardie ; L'UR CFDT de Picardie ; L'UR CFTC de Picardie,

Numéro du BO

  • 2010-28
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu


    En application des articles XII.8 et XII.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Picardie.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Pour la région Picardie, les parties signataires du présent accord ont fixé les barèmes des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.


    (En euros.)

    Catégorie professionnelle Coef. Salaire
    mensuel minimal
    (base 151,67 heures)
    Taux
    horaire
    minimal
    Niveau I



    Ouvriers d'exécution :



    – position 1 150 1 345,31 8,87
    – position 2 170 1 368,06 9,02
    Niveau II



    Ouvriers professionnels 185 1 415,08 9,33
    Niveau III



    Compagnons professionnels :



    – position 1 210 1 481,82 9,77
    – position 2 230 1 587,98 10,47
    Niveau IV



    Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :



    – position 1 250 1 695,67 11,18
    – position 2 270 1 807,91 11,92

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent barème des salaires minimaux entrera en application au 1er avril 2010, pour une durée de 12 mois minimum.
    Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et 1 exemplaire sera remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

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