Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1) - Textes Attachés - Protocole d'accord du 19 janvier 1996 relatif à la mise en œuvre de l'accord du 2 décembre 1994 sur la formation professionnelle

IDCC

  • 1261

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat national des associations employeur de personnels aux services des centres sociaux et socioculturels (S.N.A.E.C.S.O.).
  • Organisations syndicales des salariés :
    C.F.D.T. ; C.G.T. ; C.G.T.-F.O. ; C.F.E.-C.G.C. ; C.F.T.C.
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article

    En vigueur non étendu

    Prenant acte des réserves formulées dans l'arrêté d'extension du 24 octobre 1995 (J.O. du 4 novembre 1995) concernant l'accord du 2 décembre 1994, les signataires conviennent des dispositions suivantes :

    1. L'ensemble des dispositions prévues s'applique à compter de l'exercice 1996.

    2. Les dispositions de l'article 1er concernent les employeurs occupant au moins dix salariés.

    3. L'obligation de 2,3 p. 100 pour les employeurs de moins de dix salariés inclut l'obligation légale de 0,15 p. 100 prévue à l'article L. 952-1 du code du travail.

    4. Pour les employeurs occupant au moins dix salariés, l'obligation de versement de 0,3 p. 100 pour les contrats d'insertion en alternance concerne les employeurs non soumis à la taxe d'apprentissage.

    5. Les signataires demandent l'extension du présent protocole conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

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