Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord du 14 décembre 2004 relatif au DIF

Etendu par arrêté du 23 décembre 2011 JORF 29 décembre 2011

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 28 juin 2011. (Suivent les signatures.).
  • Organisations d'employeurs :
    Le CNPA ; La FFC ; La FNAA ; Le FNCRM ; L'UNIDEC ; Les professionnels du pneu ; La GNESA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CGT-FO ; La CFTC ; La CFE-CGC ; La CSNVA,

Numéro du BO

  • 2011-37
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Vu les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'article 1-23 ter b) de la convention collective nationale des services de l'automobile ;
    Vu l'accord paritaire national relatif au droit individuel à la formation (DIF) du 14 décembre 2004 ;
    Vu le rôle dévolu à l'ANFA par l'article 1-22 b) de la convention collective, précisé par l'accord du 26 janvier 2011 relatif aux activités et missions de l'ANFA ;
    Considérant les évolutions législatives intervenues depuis 2004, notamment celles issues de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Au 4e alinéa de l'article 1er, les mots : « par l'article L. 931-20-2 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 6323-3 ».

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le 5e alinéa de l'article 1er est supprimé.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Un 2e alinéa est ajouté à l'article 3, ainsi rédigé :
    « A la fin du contrat de travail, le salarié est informé de son solde d'heures de DIF disponible ainsi que de la somme correspondante, conformément aux dispositions de l'article 1-21 b) de la convention collective. »

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Le 3e alinéa de l'article 4 est supprimé, et les deux premiers alinéas sont modifiés comme suit :
    « En cas de rupture du contrat de travail, la possibilité d'utiliser le DIF avant la fin du préavis est appréciée selon les dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail.
    A l'issue du contrat de travail, la portabilité du DIF auprès d'un nouvel employeur ou en qualité de demandeur d'emploi est réglée conformément aux dispositions de l'article L. 6323-18 du code du travail. »

  • Article 5

    En vigueur étendu


    A l'article 6, les mots : « du livre IX du code du travail » sont remplacés par les mots : « du livre troisième de la sixième partie du code du travail », et les mots : « l'article L. 934-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2323-33 ».

  • Article 6

    En vigueur étendu


    A l'article 8, les mots : « l'article L. 933-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6323-12 ».

  • Article 7

    En vigueur étendu


    Le texte de l'article 10 est supprimé. En conséquence, les articles 11 à 19 de l'accord du 14 décembre 2004 deviennent numérotés 10 à 18.

  • Article 8

    En vigueur étendu


    La première phrase de l'article 11 est complétée comme suit : « selon les modalités précisées par les articles 1-16 b) et 6-05 de la convention collective. », et la deuxième phrase de cet article est supprimée.

  • Article 9

    En vigueur étendu


    A l'article 12, les mots : « l'article L. 932-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6321-10 », et les mots : « conformément à l'article L. 933-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « définie par l'article L. 6323-15 du code du travail ».

  • Article 10

    En vigueur étendu


    A l'article 13, les mots : « Dans les deux cas ci-dessus, » sont remplacés par les mots : « Que l'action de formation se déroule dans ou hors le temps de travail, ».

  • Article 11

    En vigueur étendu


    Le texte de l'article 16 est composé de deux alinéas ainsi rédigés :
    « Dans la mesure où le FPSPP peut assurer un refinancement du DIF portable, l'ANFA prend en charge les demandes de financement sur le régime de la professionnalisation.
    En cas d'impossibilité pour le FPSPP d'assurer le refinancement du DIF portable, l'ANFA prendra les mesures nécessaires pour encadrer le dispositif. »

  • Article 12

    En vigueur étendu


    Le 2e alinéa de l'article 18 est supprimé, et le texte du 1er alinéa est modifié comme suit :
    « Le présent accord et ses avenants ultérieurs feront l'objet des formalités légales de dépôt. Leur extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail. »

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