Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 33 du 16 novembre 2000 relatif à la protection sociale complémentaire - redéploiement

Etendu par arrêté du 22 février 2001 JORF 6 mars 2001

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    GNESA ; FNA ; CNPA ; FNCRM.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC ; CSNVA ; FO ; CFTC ; CFDT.

Numéro du BO

  • 2000-51
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Ayant pris en considération la nécessité de transformer et d'élargir le système de péréquation des charges instituées jusqu'alors entre les organisations professionnelles pour mutualiser le versement des capitaux de fin de carrière ;

    Considérant qu'une telle opération entraînerait nécessairement une modification importante de la nature juridique et des modalités de versement des indemnités de départ à la retraite ;

    Les organisations soussignées ont élargi la négociation à une réflexion globale sur l'évolution des compléments de fin de carrière, qui a permis de trouver un accord redéfinissant le régime conventionnel institué par l'article 2.14 de la convention collective, au terme d'une période transitoire fixée à 3 années.

    Il est apparu opportun d'insérer ces dispositions nouvelles dans un ensemble lui-même plus large, tenant compte des préoccupations affirmées par les partenaires sociaux dès 1998 quant à l'avenir du groupe IRP auto : il était en effet indispensable, au terme de la période quinquennale pendant laquelle l'IPSA avait été désignée pour gérer les régimes de prévoyance professionnels, d'une part, de réexaminer le rôle spécifique tenu par nos institutions professionnelles de retraite et de prévoyance au sein de l'interprofession, et, d'autre part, de clarifier et d'améliorer les règles anciennes en matière de protection sociale complémentaire.

    Les organisations soussignées ont enfin considéré que la perspective d'un renforcement des garanties conventionnelles et d'une clarification du rôle respectif des institutions paritaires et de la commission paritaire nationale supposait parallèlement la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour assurer dans la transparence la collecte et la synthèse des données concernant la branche professionnelle, le fonctionnement des négociations paritaires et la qualité des informations dont doivent disposer les entreprises et les salariés des services de l'automobile.

    Les organisations soussignées sont convenues, en conséquence, de traiter globalement 3 objectifs dans un même avenant relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire, auquel sont annexés 4 accords paritaires nationaux spécifiques pour sa mise en oeuvre.

    • Article 19

      En vigueur étendu

      Sous réserve de l'article 20, le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension, qui sera demandée conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

    • Article 20

      En vigueur étendu

      Certaines conditions particulières ou transitoires d'application du présent avenant, concernant notamment l'article 2.14 de la convention collective, sont fixées par un accord paritaire national conclu parallèlement au présent avenant et entrant en vigueur simultanément.

    • Article 21

      En vigueur étendu

      Les organisations soussignées conviennent d'inscrire à l'ordre du jour des prochaines réunions de la commission paritaire nationale les questions suivantes :

      - examen des dispositifs existants ou à créer éventuellement pour développer la politique de la branche en matière de protection supplémentaire et de prise en charge des frais de santé ;

      - adaptation des statuts de l'IPSA conformément au décret du 3 avril 1999 et à l'arrêté du 4 avril 2000, et examen des statuts du GREPAC en vue d'assurer la meilleure coordination des institutions qui mettent en oeuvre la politique de protection sociale dans la branche des services de l'automobile ;

      - examen de la loi sur l'épargne salariale, dès qu'elle aura été promulguée, en vue d'adapter ses dispositions à la branche dans le prolongement des évolutions décidées dans le cadre du présent accord.

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