Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 3 novembre 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2011

Etendu par arrêté du 26 avril 2011 JORF 7 mai 2011

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Aix-en-Provence, le 3 novembre 2010. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur ; La fédération PACA et Corse SCOP BTP ; L'union régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La section régionale Provence-Côte d'Azur-Corse du bâtiment et des travaux publics FO ; L'union régionale BATIMAT-TP CFTC PACA,

Numéro du BO

  • 2011-4
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er mars 2011, pour l'ensemble des coefficients :


    – la partie fixe (PF) à 213,43 € ;
    – la valeur du point (VP) à 7,189 €.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er mars 2011 à 1 383 € pour un horaire de 151,67 heures mensuel.
    En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :


    (En euros.)

    Catégorie professionnelle Coefficient Salaire
    mensuel minimal
    (pour 35 heures
    hebdomadaires)
    Taux horaire
    minimal
    Niveau I
    Ouvriers d'exécution :
    – position 1
    – position 2

    150
    170

    1 383,00
    1 435,56

    9,118
    9,465
    Niveau II
    Ouvriers professionnels

    185

    1 543,40

    10,176
    Niveau III
    Compagnons professionnels :
    – position 1
    – position 2

    210
    230

    1 723,12
    1 866,90

    11,361
    12,309
    Niveau IV
    Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
    – position 1
    – position 2

    250
    270

    2 010,68
    2 154,46

    13,257
    14,205


    Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
    Le taux horaire du Smic depuis le 1er janvier 2010 est de 8,86 €.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

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