Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) - Textes Attachés - Avenant n° 64 du 26 avril 2006 relatif à l'indemnisation des délégués en 2005

IDCC

  • 1043

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ; Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) ; Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ; Association des responsables de copropriétés (ARC) ; FEPL (anciennement FNSEM).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération des services CFDT ; SNUHAB-CGC ; Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services ; SNIGIC.
 
  • Article 1

    En vigueur étendu

    L'article 5 de l'annexe III à la convention collective est modifié comme suit :

    (voir cet article)

    Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.

    Fait à Boulogne, le 26 avril 2006.

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