Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.
- Textes Attachés
- Annexe I : Classifications Convention collective nationale du 9 février 2004
- Annexe II : Rémunérations minimales Convention collective nationale du 9 février 2004
- Annexe III : Rémunération minimale des distributeurs - Calcul du salaire brut hors CP Convention collective nationale du 9 février 2004
- Avenant du 16 juin 2004 relatif à la rémunération de temps de préparation des poignées
- Avenant du 16 juin 2004 relatif au règlement intérieur de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation
- Avenant n° 3 du 24 novembre 2004 relatif à l'adhésion à l'AFDAS
- Avenant n° 4 du 20 avril 2005 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 5 du 20 avril 2005 relatif à la définition des garanties prévoyance
- Avenant n° 2 du 20 avril 2005 relatif à la prise en charge des frais et salaires des salariés membres de la délégation des salariés aux négociations
- Avenant n° 6 du 19 octobre 2005 portant rectification matérielle de l'article 23 du chapitre III et de l'article 6
- Avenant n° 8 du 1 juin 2006 relatif aux frais de déplacement
- Avenant n° 9 du 1 juin 2006 relatif à la durée du travail
- Avenant n° 15 du 17 mars 2009 relatif à la période d'essai et à l'indemnité de licenciement
- Avenant n° 18 du 21 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Avenant n° 19 du 21 décembre 2009 relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant n° 22 du 10 mai 2011 relatif à la mise en place de CQP
- Avenant n° 23 du 10 mai 2011 relatif à la création d'un CQP « Responsable de centre »
- Avenant n° 24 du 4 mai 2012 à la convention
- Dénonciation par lettre du 3 juillet 2012 par la FEC FO de l'avenant no 9 du 1er juin 2006
- Dénonciation par lettre du 5 juillet 2012 par le SNPEP FO de l'avenant no 9 du 1er juin 2006
- Dénonciation par lettre du 5 juillet 2012 par le SNCTPP CFE-CGC de l'avenant no 9 du 1er juin 2006
- Dénonciation par lettre du 25 juillet 2012 par la CFTC de l'avenant n° 9 du 1er juin 2006
- Dénonciation par lettre du 14 septembre 2012 de la FILPAC CGT de l'avenant n° 9 du 1er juin 2006
- Dénonciation par lettre du 7 décembre 2012 par la CFDT de l'avenant n° 9 du 1er juin 2006
- Avenant n° 26 du 27 juin 2012 relatif au remboursement des frais liés aux réunions paritaires
- Avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif au régime de protection frais de santé
- Avenant n° 30 du 26 novembre 2014 relatif au remboursement des frais liés aux réunions paritaires
- Avenant n° 30 du 3 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 31 du 2 mai 2016 relatif au CQP « Chef d'équipe distribution »
- Avenant N° 32 du 2 mai 2016 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles CléA
- Avenant n° 1 du 21 novembre 2017 à l'accord du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire frais de santé
- Avenant n° 33 du 21 novembre 2017 relatif à la modification des référentiels du CQP « Chef d'équipe distribution » et à la reconduction du dispositif
- Accord du 27 avril 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Avenant n° 2 du 2 octobre 2019 à l'avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire obligatoire « Frais de santé »
- Adhésion par lettre du 9 décembre 2021 de la confédération autonome du travail (CAT) à la convention collective nationale
Article
En vigueur non étendu
Paris, le 5 juillet 2012.
SNPEP FO
131, rue Damrémont
75018 Paris
Monsieur le président,
En application des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail, des dispositions de l'article 6 du chapitre Ier de la convention collective nationale de la distribution directe, nous vous notifions la dénonciation par notre organisation syndicale de l'avenant n º 9 à la convention collective nationale de la distribution directe, signé le 1er juin 2006, étendu par arrêté du 14 décembre 2006 (publié au JORF le 29 décembre 2006).
Nous portons à votre connaissance que nous notifions cette dénonciation à l'ensemble des signataires de l'avenant avec copie à la DIRECCTE territorialement compétente, conformément aux dispositions des articles D. 2231-5 et D. 2231-8 du code du travail.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, l'expression de nos sentiments distingués.Le secrétaire général.
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