Convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014 étendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 23 décembre 2015) - Textes Attachés - Avenant n° 73 du 14 septembre 2012 relatif au régime de prévoyance

Etendu par arrêté du 26 avril 2013 JORF 4 mai 2013

IDCC

  • 733

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 14 septembre 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FDCF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CGT ; La FNECS CFE-CGC ; La FS CFDT ; La FEC FO ; La FS CFTC,

Numéro du BO

  • 2012-46
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Objet du présent avenant


    L'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ajoute un nouvel article au code de la sécurité sociale (art. L. 161-17-2) modifiant l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite, qui est porté à 62 ans contre 60 auparavant.
    L'article 26 de cette même loi complète quant à lui les dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Evin » par l'ajout d'un article 31 qui prévoit la possibilité de répartir les effets de l'article 18 susmentionné sur le niveau des provisions prévues en application de l'article 7 de la loi « Evin » au titre des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion conclus au plus tard le 10 novembre 2010 sur une période de 6 ans à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010. Ces mesures ont des conséquences directes sur le financement des régimes de prévoyance. Ainsi, afin de maintenir la pérennité du régime de prévoyance de la branche professionnelle des détaillants en chaussures, les partenaires sociaux décident, par le présent avenant, de modifier l'article 47 du titre XXVIII de la convention collective nationale des détaillants de chaussures selon les modalités suivantes.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Modification des taux de cotisations du régime de prévoyance

    L'article 47 de la convention collective nationale des détaillants en chaussures est modifié comme suit :
    « Le taux global de cotisation, en contrepartie des prestations versées, est fixé, à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2014, à :

    (En pourcentage.)

    Garantie Personnel
    cadre
    Personnel
    non cadre

    TA TB TA TB
    Capitaux décès 0,57 0,57 0,23 0,23
    Rente éducation 0,15 0,15 0,09 0,09
    Rente de conjoint 0,31 0,31 0,23 0,23
    Incapacité temporaire de travail 0,33 0,77 0,29 0,29
    Invalidité 0,35 0,76 0,36 0,36
    Total 1,71 2,56 1,20 1,20

    En cas de remise en cause de la désignation de l'organisme assureur mentionné à l'article 49 du titre XXVIII de la présente convention collective, à l'initiative des partenaires sociaux ou dudit assureur (ou de l'un d'eux) avant l'expiration de la période susvisée, une indemnité de résiliation pourra être demandée en application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Cette indemnité correspond à la différence entre le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements pesant sur ledit assureur et le montant des provisions techniques effectivement constituées dans les comptes du régime à la date de la dénonciation, pour tout participant en arrêt de travail ou en invalidité au 31 décembre 2010 dont la prestation est toujours en cours à la date de la dénonciation.
    Toute entreprise relevant du champ d'application de la présente convention collective qui demande à rejoindre le régime conventionnel avant l'expiration de la période susmentionnée devra s'assurer auprès de l'assureur, dont le contrat aura été résilié, que les prestations nées ou à naître sont intégralement provisionnées. A défaut et en cas de reprise des engagements par l'organisme assureur désigné, l'entreprise devra procéder au paiement des provisions correspondantes.
    A compter du 1er janvier 2015, le taux global de cotisation, en contrepartie des prestations versées, est fixé comme suit :

    (En pourcentage.)

    Garantie Personnel
    cadre
    Personnel
    non cadre

    TA TB TA TB
    Capitaux décès 0,57 0,57 0,23 0,23
    Rente éducation 0,15 0,15 0,09 0,09
    Rente de conjoint 0,31 0,31 0,23 0,23
    Incapacité temporaire de travail 0,33 0,77 0,29 0,29
    Invalidité 0,26 0,67 0,27 0,27
    Total 1,62 2,47 1,11 1,11

    La cotisation globale est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié. Pour les cadres, la cotisation TA est intégralement à la charge de l'employeur à hauteur de 1,50 %. Le différentiel est réparti à 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié sur la tranche A.
    La cotisation de la tranche B est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié. Ces cotisations sont prélevées sur la masse salariale brute de chaque entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective des détaillants de chaussures.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Date d'effet

    Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2013.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Formalités


    Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer toutes les formalités de dépôt et à demander l'extension du présent avenant auprès des services du ministère compétant.

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