Convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014 étendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 23 décembre 2015) - Textes Attachés - Avenant n° 72 du 19 juin 2012 portant modification de l'article 25 « Maladie »

Etendu par arrêté du 2 août 2013 JORF 4 sept. 2013

IDCC

  • 733

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 19 juin 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FDCF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CGT ; La FNECS CFE-CGC ; La FS CFDT ; La FEC FO ; La FS CFTC,

Numéro du BO

  • 2012-42
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les paragraphes 6 et suivants de l'article 25 du titre XV « Maladie » des dispositions générales de la convention collective nationale des détaillants de chaussures est modifié comme suit :
    « A compter du 7e jour d'absence pour cause de maladie ou dès le 1er jour en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, les salariés ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise (l'ancienneté s'apprécie au 1er jour d'absence) bénéficieront, lorsqu'ils perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de cette maladie, d'une indemnité complémentaire calculée en pourcentage du salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait continué de travailler, de laquelle est déduite l'allocation que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance.
    Le montant et la durée de versement de cette indemnité complémentaire sont définis comme suit :

    Indemnisation de la maladi

    Ancienneté Durée et montant
    (exprimé en pourcentage du salaire brut que le salarié
    aurait perçu s'il avait continué de travailler
    De 1 à 3 ans 30 jours à 90 % + 30 jours à 66,66 %
    De 3 à 5 ans 60 jours à 90 %
    De 5 à 6 ans 60 jours à 100 %
    De 6 à 10 ans 60 jours à 100 % + 30 jours à 66,66 %
    De 10 à 11 ans 60 jours à 100 % + 30 jours à 75 %
    De 11 à 16 ans 60 jours à 100 % + 30 jours à 75 % + 15 jours à 66,66 %
    De 16 à 21 ans 90 jours à 100 % + 30 jours à 66,66 %
    De 21 à 26 ans 90 jours à 100 % + 60 jours à 66,66 %
    De 26 à 31 ans 90 jours à 100 % + 75 jours à 66,66 %
    Après 31 ans 90 jours à 100 % + 90 jours à 66,66 %

    Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra respecter les dispositions suivantes :

    – justifier dans les 48 heures de son incapacité résultant de la maladie ;
    – être pris en charge par la sécurité sociale ;
    – être soigné sur le territoire français ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
    Les indemnités ne pourront toutefois (prestations de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance comprises) excéder le salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.
    Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année (décomptée à partir du jour anniversaire de l'entrée dans l'entreprise) les indemnités ne pourront être versées au cours de cette année pendant une période supérieure à celle fixée par le barème ci-dessus.
    Pour une même interruption de travail, le versement de ces indemnités sera également limité aux périodes fixées par le barème. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le présent avenant sera déposé par les parties auprès du ministère compétant en vue d'obtenir son extension.

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