Convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014 étendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 23 décembre 2015)
- Textes Attachés
- ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOIS Annexe du 27 juin 1973
- Annexe I « Classification des emplois » (Avenant n° 78 du 8 décembre 2014)
- Avenant n° 1 du 27 juin 1973 relatif aux cadres
- Annexe I : Classification des emplois cadres Avenant n° 1 du 27 juin 1973
- FONDS D'ASSURANCE FORMATION Accord du 12 décembre 1972
- Accord du 14 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 14 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle - Annexe I
- Accord du 14 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle - Statuts du FAF
- Avenant n° 42 du 4 janvier 1994 relatif aux commissions nationales paritaires
- Avenant n° 46 du 23 novembre 1995 relatif au paritarisme
- FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 30 avril 1996
- Avenant CPNEFP du 13 décembre 1996 portant constitution d'une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
- Accord du 15 décembre 1997 relatif à l'octroi du repos hebdomadaire
- Accord n° 54 du 1 décembre 2000 relatif au fonds de fonctionnement de la commission paritaire nationale de la chaussure (FCPNC)
- Avenant du 14 novembre 2001 relatif à l'ARTT
- Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des détaillants en chaussures Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004
- Avenant n° 55 du 30 mai 2005 complétant les avenants ns 46 et 51 relatifs au financement du fonds de fonctionnement de la convention collective
- Accord du 25 octobre 2005 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Adhésion par lettre du 18 mars 2008 de la fédération commerce distribution et services CGT à l'accord portant création des fonds du paritarisme dans la branche des détaillants en chaussures et à l'avenant n 42
- Adhésion par lettre du 18 mars 2008 de la fédération commerce, distribution et services CGT à l'avenant n 46 du 23 novembre 1995
- Adhésion par lettre du 18 mars 2008 de la fédération commerce, distribution et services CGT à l'avenant n° 51 du 24 septembre 1999
- Avenant n° 64 du 6 octobre 2008 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 65 du 6 octobre 2008 relatif à la classification des emplois
- Avenant n° 66 du 12 octobre 2009 relatif à la prévoyance
- Accord du 14 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Avenant n° 67 du 12 décembre 2009 relatif à l'indemnisation maladie
- Accord du 14 juin 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Avenant n° 70 du 11 octobre 2010 portant modification de l'article 25 « Maladie »
- Avenant n° 72 du 19 juin 2012 portant modification de l'article 25 « Maladie »
- Avenant n° 73 du 14 septembre 2012 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 10 juin 2013 relatif à la constitution d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation
- Accord du 10 juin 2013 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 4 novembre 2013 à l'avenant n° 72 du 19 juin 2012 relatif à la modification de l'article 25 du titre XV« Maladie »
- Avenant du 10 mars 2014 à l'accord du 10 juin 2013 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 77 du 19 mai 2014 relatif à la modification du chapitre XXVIII du régime de prévoyance
- Avenant n° 79 du 8 décembre 2014 relatif à la révision de la convention
- Avenant n° 80 du 18 mai 2015 modifiant le chapitre XXVIII « Régime de prévoyance » de la convention
- Avenant n° 81 du 12 octobre 2015 à l'accord prévoyance du 6 octobre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance
- Accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé
- Accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 82 du 22 février 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 85 du 7 mars 2016 à l'avenant n° 79 du 8 décembre 2014 relatif à la mise en conformité de la convention
- Avenant n° 86 du 11 avril 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé
- Avenant n° 1 du 18 juin 2018 à l'avenant n° 89 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des employés et agents de maîtrise
- Avenant n° 1 du 18 juin 2018 à l'avenant n° 90 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des cadres
- Accord du 18 juin 2018 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et d'une commission paritaire nationale de conciliation (CPNC)
- Avenant n° 91 du 17 septembre 2018 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé
- Accord du 10 décembre 2018 relatif au règlement du PEI, du PERCOI et au régime d'intéressement des salariés (annexes 1, 2 et 3)
- Accord du 7 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
- Avenant n° 93 du 1er juillet 2019 relatif au comité social et économique (CSE)
- Accord du 21 octobre 2019 relatif à la protection contre le harcèlement sexuel et les agissements à caractère sexiste
- Avenant n° 94 du 21 octobre 2019 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé
- Avenant n° 95 du 1er décembre 2019 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 97 du 21 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 27 mai 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A
- Avenant n° 98 du 21 octobre 2021 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 98 bis du 20 janvier 2022 modifiant l'avenant n° 98 du 21 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 99 bis du 17 mars 2022 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé
- Avenant n° 102 du 7 novembre 2022 à l'accord du 27 mai 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A
Article 1er
En vigueur étendu
Les paragraphes 6 et suivants de l'article 25 du titre XV « Maladie » des dispositions générales de la convention collective nationale des détaillants de chaussures est modifié comme suit :
« A compter du 7e jour d'absence pour cause de maladie ou dès le 1er jour en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, les salariés ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise (l'ancienneté s'apprécie au 1er jour d'absence) bénéficieront, lorsqu'ils perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de cette maladie, d'une indemnité complémentaire calculée en pourcentage du salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait continué de travailler, de laquelle est déduite l'allocation que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance.
Le montant et la durée de versement de cette indemnité complémentaire sont définis comme suit :Indemnisation de la maladi
Ancienneté Durée et montant
(exprimé en pourcentage du salaire brut que le salarié
aurait perçu s'il avait continué de travaillerDe 1 à 3 ans 30 jours à 90 % + 30 jours à 66,66 % De 3 à 5 ans 60 jours à 90 % De 5 à 6 ans 60 jours à 100 % De 6 à 10 ans 60 jours à 100 % + 30 jours à 66,66 % De 10 à 11 ans 60 jours à 100 % + 30 jours à 75 % De 11 à 16 ans 60 jours à 100 % + 30 jours à 75 % + 15 jours à 66,66 % De 16 à 21 ans 90 jours à 100 % + 30 jours à 66,66 % De 21 à 26 ans 90 jours à 100 % + 60 jours à 66,66 % De 26 à 31 ans 90 jours à 100 % + 75 jours à 66,66 % Après 31 ans 90 jours à 100 % + 90 jours à 66,66 % Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra respecter les dispositions suivantes :
– justifier dans les 48 heures de son incapacité résultant de la maladie ;
– être pris en charge par la sécurité sociale ;
– être soigné sur le territoire français ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les indemnités ne pourront toutefois (prestations de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance comprises) excéder le salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année (décomptée à partir du jour anniversaire de l'entrée dans l'entreprise) les indemnités ne pourront être versées au cours de cette année pendant une période supérieure à celle fixée par le barème ci-dessus.
Pour une même interruption de travail, le versement de ces indemnités sera également limité aux périodes fixées par le barème. »Versions
Article 2
En vigueur étendu
Le présent avenant sera déposé par les parties auprès du ministère compétant en vue d'obtenir son extension.Versions