Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Attachés - Avenant n° 296 du 10 mai 2004 relatif aux frais professionnels

IDCC

  • 413

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ; Le syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social (SNASEA) ; Le syndicat national des associations de parents et amis des personnes handicapées mentales (SNAPEI) ; La fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération nationale des syndicats chrétiens service santé services sociaux CFTC ; Le syndicat général enfance inadaptée CFTC ; La fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC,
  • Adhésion :
    Le syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (SNALESS), 80, boulevard de Reuilly, 75012 Paris, par lettre du 1 décembre 2009 (BO n°2010-6) FEGAPEI-SYNEAS 14, rue de la Tombe-Issoire 75014 Paris , par lettre du 16 décembre 2015 (BO n°2016-3)
 
  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Les dispositions de l'article 41 de la convention collective et de l'article 7 de l'annexe I à la convention collective sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

    « Les indemnités compensatrices de fraits allouées pour les déplacements de service sont fixées comme suit, sur présentation de justificatifs et dans les limites de :

    (En euros)

    PARIS ET DÉPARTEMENTS

    de la petite couronne

    75, 92, 93 et 94

    AUTRES
    départements

    Repas pris obligatoirement à l'extérieur

    (en raison d'un déplacement de service)

    15,2515,25

    Indemnité nuitée (hébergement et petit

    déjeuner) en fonction du lieu où s'accomplit

    la mission, lorsque le salarié est empêché de

    regagner sa résidence habituelle

    53,3638,11

    Indemnité journée : 2 repas + nuitée

    83,8668,61

    Pour l'application de ces dispositions, les horaires suivants sont pris en considération :

    - entre 12 heures et 15 heures pour le repas de midi ;

    - entre 19 heures et 22 heures pour les repas du soir ;

    - entre minuit et 5 heures pour le découcher.

    Les frais de transports, autorisés par l'employeur, sont remboursés sur la base de la dépense réellement engagée et justifiée, dans le cadre de la mission. »

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    La date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au premier jour du mois suivant son agrément.

    Fait à Paris, le 10 mai 2004.

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