Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980 - Textes Attachés - Avenant n° 97 bis du 25 février 2011 relatif au taux de contribution à l'OPCA-PL

Etendu par arrêté du 7 octobre 2011 JORF 14 octobre 2011

IDCC

  • 1000

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 25 février 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La CNAE ; La CNADA ; La FNUJA ; L'UPSA ; L'ABFP ; Le SAFE,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT judiciaires ; La FEC FO ; Le SPAAC CFE-CGC ; Le SNECPJJ CFTC,

Numéro du BO

  • 2011-23
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 1er « Obligations de versements à l'OPCA-PL », comme suit :


    « Entreprises de 10 à moins de 20 salariés


    Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 et inférieur à 20 salariés versent à l'OPCA-PL une contribution au titre de la professionnalisation DIF et du plan de formation qui ne peut être inférieure à 1,12 % de la masse salariale brute du personnel non avocat.
    Le versement de cette contribution se répartit ainsi :


    – un versement de 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF en application des exonérations prévues par l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 ;
    – un versement obligatoire au titre du plan de formation qui ne peut être inférieur à 0,95 % ;
    – le cas échéant, un versement complémentaire au titre du plan de formation correspondant au solde de l'obligation légale de financement qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par le cabinet.
    Ces taux de contribution sont applicables dès la première année de franchissement du seuil de 10 salariés. »


    Notification


    Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.


    Entrée en vigueur et dépôt


    A défaut d'opposition au présent avenant, ses dispositions seront applicables à compter du jour suivant son dépôt.

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