Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976. - Textes Salaires - Avenant n° 275 du 28 juin 2001 relatif aux salaires

IDCC

  • 413

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP), 9, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ; Le syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SNASEA), 27-29, rue Parmentier, 75011 Paris ; Le syndicat national des associations de parents et amis des personnes handicapées mentales (SNAPEI), 7-9, rue La Boétie, 75008 Paris ; constituant la fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, siège administratif : 7-9, rue La Boétie, 75008 Paris,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération nationale des syndicats chrétiens, service santé et services sociaux CFTC, 10, rue de Leibnitz, 75018 Paris ; Le syndicat général enfance inadaptée CFTC, 10, rue Leibnitz, 75018 Paris ; La fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris ;
 
    • Article 1er

      En vigueur non étendu

      Valeur du point

      L'article 1er de l'annexe I à la convention collective est modifié comme suit :

      La valeur du point servant de base à la détermination des salaires par application de coefficients prévus à la classification des emplois figurant aux annexes II à X de le présente convention, est fixée comme suit :

      Au 1er septembre 2001 : 22,62 F, soit 3,45 euros, sous réserve de son agrément.

    • Article 2

      En vigueur non étendu

      Les partenaires sociaux s'engagent à prendre en compte dans l'accord salarial 2002, toute nouvelle mesure intervenant dans le cadre de la fonction publique et non prévue à ce jour.

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