Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991. - Textes Salaires - Corse Accord du 30 mai 2006 relatif aux salaires minimaux à compter du 1er juillet 2006

IDCC

  • 1596
  • 1597

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La fédération dépatementale du BTP de la Corse-du-Sud ; La fédération départementale du BTP de la Haute-Corse ; La confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La confédération générale du travail Force ouvrière ; La confédération française démocratique du travail ; La confédération française de l'encadrement CGC,
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • Article

      En vigueur étendu

      Article 1er

      En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 8 mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant moins de 10 salariés) d'autre part, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Corse à compter du 1er juillet 2006.

      Article 2

      Pour la région Corse, les parties signataires du présent accord ont fixé : Pour un salaire horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Corse s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

      (En euros)

      CATEGORIE

      professionnelle

      		COEFFICIENTSALAIRE MENSUELTAUX HORAIRE
      Niveau I
      Ouvrier d'exécution
      - position 11501 277,068,41
      - position 21701 279,468,43
      Niveau II
      Ouvrier professionnel1851 332,968,83
      Niveau III
      Compagnon professionnel
      - position 12101 433,299,45
      - position 22301 541,5810,16
      Niveau IV
      Maitre ouvrier ou chef d'équipe
      - position 12501 619,6110,67
      - position 22701 704,0211,29

      SMIC au 1er juillet 2006 : - mensuel pour 35 heures : 1 254,31 Euros (mensuel 151,67 heures) ; - taux horaire : 8,27 Euros.

      Article 3

      Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Corse du sud et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

      Fait à Ajaccio, le 30 mai 2006.

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