Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Franche-Comté Accord du 12 décembre 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012 et au 1er juillet 2012

Etendu par arrêté du 27 juillet 2012 JORF 7 août 2012

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Besançon, le 12 décembre 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération du bâtiment Franche-Comté ; La CAPEB Franche-Comté ; La fédération Est SCOP BTP ;
  • Organisations syndicales des salariés :
    L'URCB CFDT ; La CFTC ; La CGT-FO ; La CGT,

Numéro du BO

  • 2012-9
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région de Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er janvier 2012 et au 1er juillet 2012.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 35 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :
    A compter du 1er janvier 2012 (cf. annexe I ci-après), et portera :


    – la partie fixe (PF) à 481,356 € ;
    – la valeur du point (VP) à 5,747 €.
    A compter du 1er juillet 2012 (cf. annexe II ci-après), et portera :


    – la partie fixe (PF) à 483,281 € ;
    – la valeur du point (VP) à 5,822 €.
    Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 1 (coefficient 150), est fixé forfaitairement à :


    – 1 452 € à compter du 1er janvier 2012 ;
    – 1 466 € à compter du 1er juillet 2012.
    Le salaire mensuel minimal pour 35 heures hebdomadaires du niveau I (ouvrier d'exécution), position 2 (coefficient 170), est fixé forfaitairement à :


    – 1 475 € à compter du 1er janvier 2012 ;
    – 1 490 € à compter du 1er juillet 2012,
    pour l'ensemble des départements de la région de Franche-Comté.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Aucun salaire ne doit être inférieur au Smic tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982  (1).

    (1) Termes exclus de l'extension étant sans rapport avec la réglementation d'ordre public relative à l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance définie aux termes des articles L. 3231-1 et suivants du code du travail.  
    (Arrêté du 27 juillet 2012, art. 1er)

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Si la progression de l'indice des prix à la consommation (indice Insee 641194) est supérieure ou égale à 1,5 % entre le 31 juillet 2011 et le 31 juillet 2012, une commission paritaire aura lieu au cours du mois d'octobre 2012. Si ce n'est pas le cas, la prochaine commission paritaire aura lieu au mois de décembre 2012 ou au mois de janvier 2013.

  • Article 6

    En vigueur étendu


    Le présent accord fera l'objet d'une procédure officielle de dépôt auprès des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

    • Article

      En vigueur étendu


      Annexe I


      Barème des salaires minimaux au 1er janvier 2012


      Partie fixe : 481,356 €.
      Valeur du point : 5,747 €.


      (En euros.)

      Catégorie
      professionnelle
      CoefficientSalaire mensuel
      pour 35 heures hebdomadaires
      Taux horaire
      (pour information)
      Niveau I



      Ouvriers d'exécution :



      – position 1 (fixé forfaitairement)1501 452,009,573
      – position 2 (fixé forfaitairement)1701 475,009,725
      Niveau II



      Ouvriers professionnels1851 544,5810,184
      Niveau III



      Compagnons professionnels :



      – position 12101 688,2611,131
      – position 22301 803,2011,889
      Niveau IV



      Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :



      – position 12501 918,1412,647
      – position 22702 033,0913,405

    • Article

      En vigueur étendu


      Annexe II


      Barème des salaires minimaux au 1er juillet 2012


      Partie fixe : 483,281 €.
      Valeur du point : 5,822 €.


      (En euros.)

      Catégorie
      professionnelle
      CoefficientSalaire mensuel
      pour 35 heures hebdomadaires
      Taux horaire
      (pour information)
      Niveau I



      Ouvriers d'exécution :



      – position 1 (fixé forfaitairement)1501 466,009,666
      – position 2 (fixé forfaitairement)1701 490,009,824
      Niveau II



      Ouvriers professionnels1851 560,3310,288
      Niveau III



      Compagnons professionnels :



      – position 12101 705,8711,247
      – position 22301 822,3112,015
      Niveau IV



      Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :



      – position 12501 938,7512,783
      – position 22702 055,1813,550

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