Convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, étendue par arrêté du 12 avril 1972 (JO du 1er juin 1972). Mise à jour par avenant n° 38 du 22 avril 1983, étendu par arrêté du 4 novembre 1983 (JO du 18 novembre 1983). Remplacée par la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216)
- Textes Attachés
- Accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi
- Classification professionnelle Avenant n° 22 du 8 décembre 1977
- Accord du 27 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Adhésion du 14 décembre 2004 de la CGT à l'accord relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 5 du 19 décembre 2006 relatif aux classifications
- Avenant n° 48 du 2 mai 2007 portant modification du champ d'application territorial (ouvriers)
- Avenant n° 6 du 5 juillet 2007 à l'accord national de classification du 19 février 1997 (1)
- Avenant n° 1 du 8 juillet 2008 à l'accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction, l'organisation du temps de travail et à l'emploi
- Accord du 10 février 2009 relatif à l'égalité professionnelle et à la diversité sociale
- Accord du 12 novembre 2009 relatif à l'emploi et au travail des seniors
- Avenant n° 2 du 16 décembre 2009 à l'accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction, à l'organisation du temps de travail et à l'emploi
- Accord du 21 avril 2010 relatif à l'accès aux certificats de qualification professionnelle
- Adhésion par lettre du 30 juin 2010 de la fédération du négoce de bois et des matériaux de construction à la convention
- Avenant n° 3 du 15 décembre 2010 à l'accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail
- Accord du 11 janvier 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise
- Avenant du 22 février 2011 à l'accord-cadre du 13 mars 2002 relatif aux CQP
- Avenant n° 4 du 23 novembre 2011 à l'accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail
- Avenant n° 5 du 15 novembre 2012 à l'accord du 23 juin 1999 relatif au temps de travail
- Adhésion par lettre du 7 février 1997 de la FNCB CFDT à la convention
- Avenant n° 49 du 11 février 2013 modifiant le champ d'application de la convention
- Accord du 11 février 2013 relatif au fonctionnement des instances paritaires
- Accord du 25 février 2014 relatif aux certificats de qualification professionnelle
- Accord du 26 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité
(non en vigueur)
Abrogé
Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) au 8 janvier 2008, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en conformité le champ d'application de la convention collective comme suit.Versions
Article 1er (non en vigueur)
Abrogé
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national y compris les DOM les rapports entre les employeurs et l'ensemble des salariés, quel que soit leur statut :
– des entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros de bois et de matériaux de construction correspondant au code APE 46. 73A ;
– des entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros d'appareils sanitaires et produits de décoration correspondant au code APE 46. 73B ;
– des intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction correspondant au code APE 46. 13Z, issus de la NAF rév. 2 ;
– des sociétés holding, lorsque leur activité vise à l'encadrement et au contrôle de sociétés relevant du code APE ci-dessus ;
– des centrales d'achat non alimentaires dès lors que leur activité vise à gérer et à encadrer des entreprises ayant une activité en commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d'appareils sanitaires.
Il est rappelé que le code APE attribué par l'INSEE est donné à titre indicatif et n'a que la valeur d'une présomption, seule l'activité réelle principale de l'entreprise détermine, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, son assujettissement à un texte conventionnel.Versions
Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Le présent texte fera l'objet des formalités de dépôt, de publicité et d'extension prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2261-15 et D. 2231-1 du code du travail.Versions
Informations
Articles cités
Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
Toute organisation représentative, patronale ou syndicale, non signataire du présent avenant pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de la commission paritaire nationale et des signataires de l'avenant.Versions
Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
L'avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.Versions
Informations
Articles cités
Article 5 (non en vigueur)
Abrogé
Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent avenant, en tout ou partie, sauf dispositions plus favorables aux salariés.Versions