Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ouverts à la circulation publique du 27 juillet 2016 (Avenant du 27 juillet 2016) - Étendue par arrêté du 17 septembre 2021 JORF 29 octobre 2021.
- Textes Attachés
- Annexe I Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de manutention Convention collective nationale du 1 octobre 1985
- Annexe II Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de nettoyage Convention collective régionale du 1 octobre 1985
- Annexe III Dispositions particulières aux agents de maîtrise et aux cadres Convention collective régionale du 1 octobre 1985
- PRIME DE FIN D'ANNEE Accord du 17 octobre 1985
- DEFINITION ET COEFFICIENTS PROFESSIONNELS Protocole d'accord du 26 octobre 1994
- Commission de conciliation Procès-verbal du 23 novembre 2000
- Procès-verbal de la commission de conciliation relatif au remboursement des frais de transport Procès-verbal du 21 juin 2001
- Avenant n° 32 du 21 mai 2002 portant modification de l'article 38 bis
- Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA Lettre d'adhésion du 25 octobre 2004
- Formation professionnelle Accord du 26 janvier 2005
- Avenant n° 36 du 24 février 2006 portant modification de la numérotation des articles de la convention et nouvelle grille de rémunération
- Accord du 13 février 2007 relatif à la mise en place d'un régime obligatoire de prévoyance complémentaire
- Accord du 13 février 2007 relatif au protocole de gestion Reunica Prévoyance
- Avenant n° 38 du 25 mai 2007 relatif à l'article 6.1 « transfert du DIF » de l'accord du 26 janvier 2005 sur la formation continue
- Accord du 13 décembre 2007 relatif à la création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
- Avenant n° 40 du 17 octobre 2008 portant révision de la convention collective
- Avenant n° 43 du 16 avril 2009 portant révision de diverses dispositions de la convention collective
- Avenant n° 45 du 13 novembre 2009 relatif aux indemnités de départ à la retraite
- Avenant n° 46 du 17 novembre 2009 relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
- Avenant n° 47 du 25 novembre 2009 à l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation continue
- Accord du 4 mars 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord du 13 décembre 2011 relatif au financement du FPSPP
- Avenant n° 50 du 17 avril 2012 relatif au champ d'application
- Accord du 5 décembre 2012 relatif au financement du FPSPP pour l'année 2013
- Accord du 29 novembre 2013 relatif au financement du FPSPP pour l'année 2014
- Avenant n° 55 du 16 juillet 2015 relatif à l'indemnité de départ à la retraite
- Accord du 15 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 5 décembre 2017 portant révision de l'accord du 15 décembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
- Accord de méthode du 22 novembre 2019 relatif à l'organisation de la négociation d'un accord de remplacement des stipulations conventionnelles
- Accord de méthode du 11 décembre 2019 relatif à l'organisation de la négociation d'un accord de remplacement des stipulations conventionnelles
- Accord-cadre du 14 décembre 2022 relatif à la fusion des conventions collectives (CCN TAPS-CCR MNA)
- Accord du 25 avril 2023 relatif aux mesures d'accompagnement dans le cadre de la fusion des conventions collectives
(non en vigueur)
Périmé
Suite à la commission paritaire du 25 novembre 2009, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :
L'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 a rassemblé les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, signés par l'ensemble des partenaires sociaux, afin « de rendre plus accessible la connaissance de l'ensemble du dispositif conventionnel de la formation professionnelle ». En annexe figurent les avenants du 20 juillet 2005 relatifs aux dispositifs de VAE, bilan de compétences et passeport formation.
Cet accord annule et remplace les textes interprofessionnels suivants :
― accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, à l'exception des 2e, 3e et 4e alinéas de son article 9. 10 qui demeurent en vigueur au titre de l'année 2009 en application de l'article 235 de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 ;
― accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels.
L'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie adopté le 14 octobre 2009 ont prévu que, par négociation de branche, les partenaires sociaux préciseraient les modalités de financement de plusieurs dispositions :
― le financement des actions du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FSPP) (art.L. 6332-19 du code du travail) ;
― le financement de l'abondement (art.L. 6332-14 du code du travail) de l'OPCA dans le cadre de la portabilité du DIF ;
― les modalités de prise en charge par les OPCA des dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (art.L. 2241-6-3° du code du travail).
Concernant le financement du FSPP, les textes prévoient qu'un pourcentage de la contribution sur les obligations légales formation professionnelle continue des employeurs sera affecté, par l'intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés, au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), soit compris entre 5 % et 13 %.
Par avenant du 5 octobre 2009 à l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux ont précisé que : « Les accords de branche et collectifs conclus entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) interprofessionnel déterminent pour chaque OPCA la répartition de cette contribution entre les participations des entreprises au titre de la professionnalisation et celles au titre du plan de formation. » C'est dans cet objectif que les organisations signataires de la CCR Manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne ont prévu les dispositions qui suivent.Versions
Informations
Article 1 (non en vigueur)
Périmé
Le présent avenant complète le titre V « Dispositions financières » de l'accord du 26 janvier 2005 par l'ajout de dispositions constituant les articles 19 bis, 19 ter et 19 quater dudit accord.
Les parties signataires réaffirment l'importance de la formation professionnelle continue dans ses objectifs de :
― qualification des salariés, fidélisation et facilitation de leur évolution professionnelle ;
― renforcement de l'attractivité du secteur ;
― facilitation de l'intégration des jeunes ;
― dynamisation de la politique de l'emploi par le développement de la capacité des salariés à être acteurs majeurs de leur évolution professionnelle ;
― facilitation de l'accès aux dispositifs de formation professionnelle continue.
Les parties signataires poursuivront en 2010 l'actualisation des dispositions de l'accord relatif à la formation professionnelle du 26 janvier 2005 lorsque l'ensemble des textes législatifs et réglementaires sera publié et aura fait l'objet des précisions nécessaires par les autorités administratives. Elles porteront notamment une attention particulière à la révision des publics et actions prioritaires de façon à tenir compte de l'expérience des années passées, des nouveaux outils à mettre en place, mais également des prélèvements supplémentaires de fonds destinés au financement du FPSPP. Ainsi, les parties signataires affirment leur attachement à la maîtrise des fonds de la formation par les partenaires sociaux au sein de la branche, et des entreprises rechercheront les voies et moyens de conserver la gouvernance et la maîtrise de l'utilisation des ressources affectées à la formation.
Les parties signataires constatent qu'actuellement l'utilisation des fonds alloués à la professionnalisation n'est pas optimisée dans ses modalités de mise en oeuvre et que, par ailleurs, du fait de la crise que traverse le secteur du transport aérien, l'insertion professionnelle des jeunes fait face à un ralentissement conjoncturel. Par ailleurs, elles rappellent qu'elles ont lancé une étude dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la CCR Manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne sur la représentation des parcours de professionnalisation au sein de la branche ayant pour objectifs :
― de formaliser la politique de formation de la branche ;
― d'accompagner la mise en oeuvre de parcours de professionnalisation ;
― de définir des modalités de reconnaissance et/ou de certification des compétences des salariés.
Considérant l'évolution à venir en lien avec la volonté de développement de la formation et du renforcement de son impact sur la professionnalisation des salariés, les parties signataires conviennent de se réunir à partir de septembre 2010 pour réexaminer les dispositions faisant l'objet du présent accord.Versions
Article 2 (non en vigueur)
Périmé
Le titre V « Dispositions financières » de l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation continue est complété, à effet au 1er janvier 2010, par les articles 19 bis, 1° et 2°, rédigés comme suit :
« Article 19 bis
Modalités de financement du fonds paritaire
de sécurisation des parcours professionnelsPour assurer ses missions, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dispose des ressources suivantes :
― les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de moins de 10 salariés ;
― les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de 10 salariés et plus.
Pour la branche manutention et nettoyage sur les aéroports de la région parisienne, les sommes visées aux 1° et 2° sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par l'intermédiaire de OPCALIA.Article 19 bis
1 Entreprises de moins de 10 salariés
Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sont imputées sur la section professionnalisation.
2 Entreprises de plus de 10 salariés
Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de plus de 10 salariés sont imputées sur la section professionnalisation. »Versions
Informations
Articles cités
Article 3 (non en vigueur)
Périmé
Le titre V « Dispositions financières » de l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation continue est complété, à effet au 1er janvier 2010, par un article 19 ter rédigé comme suit :
« Article 19 ter
Modalités de financement de l'abondement de l'OPCA
dans le cadre de la portabilité du DIFConformément à l'article L. 6323-18 du code du travail, les signataires décident d'imputer le financement de la portabilité du DIF dans les conditions suivantes :
― DIF prioritaire, c'est-à-dire pris en charge par l'OPCA sur les fonds de la professionnalisation selon les règles définies par l'article 6 de l'accord du 26 janvier 2005, ou de celles à venir : les sommes dues au titre de sa portabilité seront prises en charge sur la même section professionnalisation ;
― DIF non prioritaire : les sommes dues au titre de sa portabilité seront prises en charge sur la section plan de formation. »Versions
Informations
Article 4 (non en vigueur)
Périmé
Le titre V « Dispositions financières » de l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation continue est complété, à effet au 1er janvier 2010, par un article 19 quater rédigé comme suit :
« Article 19 quater
Modalités de financement de la participation d'un salarié
à un jury d'examen ou à un jury de validation des acquis de l'expérienceConformément à l'article L. 2241-6-3° du code du travail, les signataires décident d'imputer le financement de la participation d'un salarié à un jury d'examen ou à un jury de validation des acquis de l'expérience sur la section professionnalisation dans la mesure où ces jurys sont institués pour la mise en oeuvre des actions de formation prioritaires telles que définies aux articles 6 et 7. 2 de l'accord du 26 janvier 2005, ou des dispositions à venir correspondantes. »
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Informations
Articles cités
Article 5 (non en vigueur)
Périmé
Les signataires conviennent d'ouvrir une négociation pour l'actualisation de l'accord relatif à la formation professionnelle du 26 janvier 2005 afin de prendre en compte l'ensemble des nouvelles dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles mentionnées au préambule du présent avenant. Elles ouvriront cette négociation dès que le nouveau corpus de règles aura été stabilisé et que la CPE-FP de la branche aura été consultée et défini les orientations en matière de formation continue et de reconnaissance et / ou de certification des compétences professionnelles.Versions
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Articles cités
Article 6 (non en vigueur)
Périmé
Le présent avenant est conclu à durée déterminée, son échéance est fixée au 31 décembre 2010. Il entre en application au 1er décembre 2009.Versions
Article 7 (non en vigueur)
Périmé
Le présent avenant sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.Versions